Au JO : publication d’un décret créant une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle

Est paru au Journal officiel le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

Comme l’intitulé du décret l’indique, ne sont éligibles à cette prime que certains agents, à savoir : les agents publics civils relevant de la fonction publique de l’État et de la fonction publique hospitalière ainsi que les militaires qui remplissent les conditions suivantes :

– avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

– être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.

– avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 € au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Pour les agents publics éligibles qui n’ont pas été employés et rémunérés pendant la totalité de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur la période de référence mentionnée au premier alinéa puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération de référence brute annuelle.

Sont néanmoins exclus du bénéficie de cette prime :

– les agents publics éligibles à la prime de partage de valeur prévue au I de l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat ;

– les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les employeurs sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’éducation.

Le montant de cette prime d’achat exceptionnel qui est versé forfaitairement, est compris entre 300 € et 800 € selon un barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 (fourchette qui va de 800 € pour les rémunérations inférieures ou égales à 23 700 € bruts à 300 € pour les rémunérations comprises entre 33 600 € et 39 000 €). Elle est toutefois réduite à proportion de la quotité de travail et de la durée d’emploi sur la période de référence.

Il précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047911785