Texte après texte, l’objectif posé par la loi Climat et résilience de lutte contre l’artificialisation des sols se précise. Une nouvelle étape vient d’être franchie le 28 novembre 2023 par la publication de trois nouveaux décrets contribuant à la mise en oeuvre de cet objectif.
Le premier de ces décrets est relatif au contenu des SRADDET et limite sur cette question notamment leur opposabilité aux documents d’urbanisme locaux.
Le second de ces décrets précise la composition de la commission régionale de conciliation qui sera chargée de mettre fin au désaccord qui pourrait surgir entre l’Etat et un Président de Région sur la liste des projets qui, en raison de leur « intérêt majeur », ne seront pas pris en compte dans le calcul des surfaces artificialisées à l’échelle d’un territoire.
Le troisième décret est tout aussi important que les précédents puisqu’il fixe une nouvelle nomenclature des surfaces à prendre en compte dans le calcul du ZAN, en rappelant que « Pour cette évaluation, les surfaces sont qualifiées dans ces catégories selon l’occupation effective du sol observée et non selon les zones ou secteurs délimités par les documents de planification et d’urbanisme ».
Cette nomenclature précise également les seuils de références qui permettent de déterminer la surface des polygones servant de base au mesurage du calcul de ces surfaces, dans le prolongement de l’arrêt du Conseil d’Etat rendu sur ce point le 4 octobre dernier (v. sur cet arrêt : https://blog.landot-avocats.net/2023/10/04/objectif-zan-le-conseil-detat-oblige-le-gouvernement-a-revoir-sa-copie/).
Ce décret précise également que peuvent être exclues des surfaces artificialisées celles qui accueillent des panneaux photovoltaïques si certains critères sont remplis.
De même, le décret corrige le tir en précisant que les sols végétalisés à usage de parc ou de jardin public peuvent être considérés comme des surfaces non artificialisées.
Enfin, le décret précise le contenu du rapport consacré à l’artificialisation des sols que, soit le maire, soit le président de l’EPCI, devra présenter tous les trois ans devant l’organe délibérant, en application de l’article L. 2231-1 du Code général des collectivités territoriales.
Trois décrets ZAN n° 2023-1096, n° 2023-1097 et n° 2023-1098 du 27 novembre 2023
legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTE
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Ce survol très rapide sera prolongé par des articles point par point au fil des semaines à venir.
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