Dans le cadre de cette affaire, le maître de l’ouvrage (une commune) a été condamné par le Tribunal administratif de Montpellier à verser une somme correspondant au solde du décompte général définitif. La Cour d’appel ayant rejeté l’appel formé par la commune, celle-ci s’est pourvue en cassation.

Le Conseil d’Etat saisi de ce pourvoi, considère, contrairement au raisonnement de la Cour administrative d’appel, que le décompte général contesté par la commune et dont la date de notification ne ressort pas clairement des pièces du dossier ne peut pas être devenu définitif.

Il en conclut que la créance résultant de ce décompte ne présente pas un caractère certain et donne ainsi raison à la commune, maitre de l’ouvrage.

Attention donc car seule la notification du décompte général permet de faire courir le délai qui donne à ce décompte un caractère définitif et qui permet, par conséquence, de conférer au solde un caractère certain !

CE, 29 décembre 2023, Commune de Saint-Thibéry, req. n° 470274