Mme Léonore Moncond’huy, maire de Poitiers, a interpellé tant l’AMF que la  ministre Dominique Faure sur son départ en congé maternité, avec un trou juridique faisant qu’elle perdra alors ses indemnités de fonctions.

Depuis, le sujet fait beaucoup parler. Alors joignons-nous à cette danse des mots en tentant d’y glisser quelques éléments juridiques qui, non, sur ce point, ne sont pas tous obscurs. 

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1/ Une élue perd -elle ses indemnités de fonctions si elle cesse ses fonctions le temps, par exemple, du congé maternité ?

OUI car l’indemnité de fonctions est liée à l’exercice effectif des fonctions.

A titre d’illustration, certes très éloignée du grand projet positif qu’est la future naissance d’un enfant, le Conseil d’Etat a reconnu qu’un élu local en fuite ou incarcéré ne peut exercer ses fonctions et, par conséquent, ne peut prétendre au versement d’indemnités de fonction (CE, sect., 28 févr. 1997, Cne du Port : publié au Rec. ; Dr. adm. 1997, n° 197 ; AJDA 1997, p. 476).

 

2/ Rien n’est donc prévu ?

SI JUSTEMENT.

Sur ce point, citons des extraits des pages 20 et 21 du Guide de l’AMF sur le statut de l’élu dans sa version de mai 2023 :

[…]

 

[…]

 

 

[…]

 

 

3/ Il y a donc des indemnités journalières pour les élus qui cotisent et le maintien des indemnités de fonctions pour les élus qui ne cotisent pas ?

OUI mais pour les élus qui cotisent les indemnités journalières sont de faible ampleur et DOIVENT ÊTRE REMBOURSÉES si l’élue a perçu des indemnités de fonctions (au contraire de ce qui se passe pour les congés maladie).

CEPENDANT, IL Y A DES INDEMNISATIONS COMPLÉMENTAIRES dans certains cas.

Citons d’ailleurs le CGCT :

« Article D. 2123-23-1

« Tout membre du conseil municipal percevant des indemnités de fonction et qui ne peut, en cas de maladie, maternité, paternité ou accident, exercer effectivement ses fonctions au-delà d’un délai de 15 jours francs, est tenu d’indiquer à la collectivité dont il est l’élu le montant des indemnités journalières qui lui sont, le cas échéant, versées par son régime de sécurité sociale au titre de son activité professionnelle, accompagné des pièces justificatives concernant l’arrêt de travail et son indemnisation, afin de déterminer le montant des indemnités de fonction à lui attribuer conformément à l’article L. 2123-25-1.

« En cas de trop-perçu, la commune procède à la répétition de l’indu à compter de la réception des indemnités journalières par l’élu et de la déclaration de leur montant.

« Lorsque l’élu ne bénéficie d’aucun régime d’indemnités journalières ou ne remplit pas les conditions pour bénéficier d’une indemnisation auprès du régime de sécurité sociale dont relève son activité, les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l’arrêt de travail.

« En cas de cumul de mandats, les dispositions prévues au premier alinéa du présent article s’appliquent à chaque mandat. »

 

 

4/ Quelles solutions pratiques ?

La solution pratique consistait à :

• ne pas demander le bénéfice des indemnités journalières
• et à exercer ses fonctions sur un mode très très allégé.
  Un courriel de temps en temps, quelques signatures de parapheurs électroniques, étaient utilisés en pratique correspondant à quelques grosses minutes par jour, suffisent en réalité à justifier que les fonctions sont effectivement exercées… Dans ce domaine où le contrôle du juge reste assez minimal.

 

Je peux témoigner que cette solution s’est pratiquée et fonctionnait.

 

 

5/ Mais ces solutions restent du bricolage un peu hasardeux en sus de nier la spécificité de ce qu’est un congé maternité ? 

OUI clairement. Avec un risque :

• très très limité au stade d’une éventuelle accusation de non exécution des fonctions (au titre des indemnités de fonctions ; c’est un point avec lequel il ne faut certes pas plaisanter puisque ce peut même être un cas de commission de l’infraction de concussion mais bon encore une fois le contrôle du juge reste sur ce point minimal, tant qu’un peu chaque jour.. quelques minutes par jour… la fonction est exercée)
• un peu plus complexe au stade du refus des indemnités journalières.

 

6/ Le Gouvernement a donc annoncé une réforme ?

OUI.

A la suite de la demande de la maire de Poitiers et la réaction de l’AMF, le Gouvernement a annoncé qu’il allait réformer ce point du droit.

Cela se fera sans doute par ajout à une proposition de loi sénatoriale sur le statut de l’élu et qui commence son parcours parlementaire.

 

7/ Cette réforme serait donc utile ?

OUI car le régime actuel permettant de maintenir les indemnités de fonctions est :

• pour les élues ayant suspendu leur activité professionnelle, du bricolage un peu incertain.
• sur le principe une non reconnaissance d’un vrai congé maternité.

Donc OUI prévoir un vrai congé maternité avec maintien de l’indemnité de fonctions serait plus clair, chargé d’une belle symbolique et, en droit, s’avèrerait plus sécurisé.

 

8/ Qu’en penser ?

A chacun selon ses convictions de se prononcer sur ce point.

A titre personnel je suis pour un tel congé maternité… et paternité, en cas de naissance ou d’adoption.

Mais en tant que juriste je suis un peu rétif à dire qu’il y a totalement à ce jour un vide juridique, surtout au regard des interprétations possibles de l’article D. 2123-23-1 du CGCT susmentionné.

 

9/ Et pour le suppléant ou la suppléante de ladite maire ?

Citons Maire-info (voir ici ; voir aussi de ce côté-ci) qui précise que :

« Par ailleurs, la maire de Poitiers a fait état des difficultés qu’elle a rencontrées pour son remplacement, dans la mesure où l’employeur de l’adjoint qui devait assurer la suppléance pendant son congé maternité a refusé de ” suspendre son emploi ”  pour lui permettre ” d’exercer pleinement la fonction de maire de façon provisoire ”. »

 

Sur ce point, j’avoue ma perplexité. Il ressort de la combinaison de l’article L. 3142-83 du Code du travail et de l’article L. 2123-9 du CGCT prévoient bien une suspension du contrat de travail pour le salarié ou la salariée maire ou adjoint(e) au maire qui se consacre à son mandat… y compris pour la suppléance du maire (qui échoit aux adjoints dans l’ordre du tableau sans qu’il soit besoin de faire un arrêté de délégation à cet effet). Le texte n’impose pas que ce soit pour un entier mandat. IL y a alors des régimes de reversement d’indemnités de fonctions. Donc là je ne vois pas le problème.

Bien sûr une clarification du texte ne pourrait nuire. Mais ces dispositions ne sont pas obscures au point d’avoir impérativement besoin d’être ainsi complétées.

 

 

NB : voir aussi :

• Vide juridique pour les députées enceintes [l’Opinion] 

 

Voir aussi cette vidéo de 9 mn 52 :

https://youtu.be/dMhznAIAcb0