Nouvelle diffusion
« Ouvrage public mal planté ne se détruit point » : des générations de juristes ont appris cet adage selon lequel un ouvrage public, même construit illégalement, restait en l’état.
Ce principe n’est plus, loin s’en faut, aussi intégral qu’il le fut. Mais n’empêche : le juge ne pourra ordonner la démolition de l’ouvrage public que si plusieurs conditions se trouvent réunies.
Source : voir notamment CE, 9 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, n° 245239, AJDA 2003, p. 784.
Il ne faut donc pas se ruer sur son « pic à démolition » à la moindre annulation de permis de construire…
Or, en ce domaine, deux décisions assez récentes du Conseil d’Etat affiné le mode d’emploi applicable en ce domaine.
Sources: CE, 27 septembre 2023, n° 466321, aux tables (affinant le mode d’emploi de CE, 29 novembre 2019, n°410689, au recueil p. 402).
L’apport de l’arrêt de septembre 2023 étant, sur ce point, l’obligation pour le juge — au terme d’un mode d’emploi déjà un peu complexe — de prendre en compte le temps qui passe, non pas directement par une importation dans ce régime du régime civiliste de la prescription acquisitive (pas d’usucapion donc) mais par une appréciation au cas par cas.
Voyons ceci sous la forme d’une courte vidéo puis d’un article, avant que de donner quelques sources et un graphique de synthèse.
I. VIDEO
Voici tout d’abord une vidéo, de 6 mn 07, à ce sujet :
II. ARTICLE
Voir :
III. SOURCES
Sources par ordre d’apparition à l’écran : CE, 9 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, req. n° 245239, AJDA 2003, p. 784 ; CE 29 janvier 2003, synd. dép. élect. et gaz des Alpes-Marit., rec. p. 21, CE 9 juin 2004, Cne de Peillle, rec. p. 244. Voir aussi une évolution dès CE S., 19 avril 1991, n° 78275. Par opposition au droit antérieur (qui avait notamment été affirmé avec clarté — plus en judiciaire qu’en administratif — par CE, 3 avril 1968, Lepage, rec. T., p. 1128 et Cass. civ. 1, 17 février 1993 : Bull. civ. I, n° 76, p. 50 ; sur la répartition des compétences sous l’empire de l’état du droit alors voir TC, 6 mai 2002, n° C3287, rec., p. 544… jurisprudence abandonnée par la décision Bergoend du Tribunal des conflits du 17 juin 2013, C3911.. Cela dit, se pose parfois aussi la question de l’ouvrage public mal planté… sur le domaine public. Voir aussi antérieurement sur le principe de telles implantations CE, 15 mars 1955, V. de Grasse, rec. p. 161 ; CE, 18 février 1983, cne de Coubon, rec. p. 76 ; N. Ach, Le principe d’intangibilité de l’ouvrage public ou le retour d’un mort-vivant, RLCT, n° 46, p. 45 ; C. Guillard, Abandon ou persistance du principe d’intangibilité de l’ouvrage public ?, Revue de la recherche juridique. Droit prospectif, 2004/4, p. 2471 ; N. Ach, L’intangibilité de l’ouvrage public, un principe ébranlé mais loin d’être enterré, RDP 2003, n° 6, p. 1633 ; O. Abram, Le glas sonne-t-il vraiment pour l’adage « ouvrage public mal planté ne se détruit pas » ?, AJDI 2003, p. 613. Sur tous ces sujets, voir le très bon et précis Fascicule 9 du Juris-Classeur propriétés publiques (mise à jour 7 octobre 2019 par MM. Jacques Petit et Gweltaz Eveillard, n° 8… à 147) ; ancien art. L. 323-4 du Code de l’énergie (abrogé) ; Cass. civ. 1, 27 février 1956, Bull. civ. I, n° 95 ; CE, 17 octobre 1986, Weibel, rec., p. 535… non sans difficultés ni évolutions : voir par exemple TC, 9 décembre 2013, n° C3931 et CE, 15 avril 2016, n° 384890 ; CE, 29 janv. 2003, n° 245239 ; CE, 13 févr. 2009, n° 295885 ; CE, S., 14 oct. 2011, n° 320371) ; puis arrêt important du Conseil d’Etat CE, 29 novembre 2019, n°410689, au rec. p. 402 ; article 2227 du code civil ; Conseil d’État, 27 septembre 2023, n° 466321, aux tables du recueil Lebon ; Voir aussi les (tout à fait passionnantes) conclusions de Mme Dorothée PRADINES, Rapporteure publique http://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CRP/conclusion/2023-09-27/466321
IV. GRAPHIQUE DE SYNTHÈSE
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