Éric Landot Brèves et articles, Ressources et institutions (dont fonction publique, élections, responsabilités, droit administratif général...)

Voici quelques ressources relatives aux prochaines élections européennes [à jour au 25 mai 2024 ; décret au JO de ce matin]

Version à jour au 25 mai 2024

 

A peu de jours de l’échéance, voici quelques sources brutes, sur les nouveautés relatives aux prochaines élections européennes. 

N.B. : puisque l’élection à lieu à un tour sur un scrutin unique de liste, le singulier à « élection européenne » pourrait s’imposer. Mais, en raison de la pluralité d’élections en Europe, il nous semble que le pluriel se justifie quand on en parle de manière large.  

  • A titre liminaire, une vidéo 
  • 1/ Listes
  • 2/ Délais et le lieu de dépôt des circulaires et des bulletins de vote
  • 3/ Listes électorales consulaires
  • 4/ Convocation des électeurs  ; calendrier
  • 5/ Du côté du Ministère de la Justice : procurations, recours propres à l’inscription sur les listes électorales et permanences judiciaires
  • 6/ Affichage électoral
  • 7/ Plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeur
  • 8/ ARCOM
  • 9/ Dématérialisation des formalités accomplies par les candidats et leurs mandataires
  • 10/ Ajustements quant aux pièces permettant de justifier de son identité
  • 11/ Décret du 29 décembre 2023
  • 12/ Pour un britannique, Brexiter, c’est aussi perdre son droit à voter le 9 juin prochain
  • 13/ Sur le fait que le régime électoral pour l’élection européenne est constitutionnel
    14/ Sur l’élection européenne expliquée aux enfants
  • 15/ Evolution des règles de présentation des comptes de campagne
  • 16/ Traditionnelle instruction relative à l’organisation matérielle et déroulement du scrutin
  • 17/ Trois instructions
  • 18/ Modification du décret relatif au traitement automatisé de données de la CNCCFP
  • 19/ Accessibilité des bureaux de vote : un document de l’Etat
  • 20/ Page dédiée sur le site de l’AMF
  • 21/ Commission nationale qui communique les résultats – composition (JO du 25 mai) 

 

 

 

A titre liminaire, une petite vidéo :

 

Voici tout d’abord une vidéo de 5 mn 02, intitulée « Elections européennes 2024 : aperçu des nouveautés pour les mairies », présenté par mes soins avant une interview de :

  • Mme Catherine SOUDIER
    Responsable des Elections
    Adjointe au chef de service
    Ville et Eurométropole de Strasbourg

 

https://youtu.be/E5pTqoiwFi0

Il s’agit d’une reprise d’une vidéo extraite de notre revue hebdomadaire intitulée « les 10′ juridiques » faite et diffusée en lien avec notre partenaire WEKA, fort de 40 ans d’expertise :

 

 

 

1/ Listes

 

L’arrêté du 17 mai 2024 fixant les listes candidates à l’élection des représentants au Parlement européen des 8 et 9 juin 2024 (NOR : IOMA2413000A) nous portait la merveilleuse nouvelle que nous allions avoir 37 listes pour la prochaine élection européenne en France.

Et, déjà, ceux qui ont à gérer les panneaux devant les bureaux de vote se demandaient, pour nombre d’entre eux en tous cas, comment gérer pareille pléthore.

Mais c’était encore trop facile.

Car au JO de ce vendredi 24 mai on apprend que, non, c’est 38 listes en fait, entre lesquelles les heureux citoyens que nous sommes auront à choisir. Avec des thématiques parfois fort étroites ou très peu liées à notre continent. Ainsi va notre Démocratie ou le vivre ensemble et la vision globale des politiques ne semblent plus avoir droit de cité.

Pour les amateurs, voir ici ces listes (pour voir les candidats correspondants, voir le pdf) :

 

NB : sur les raisons pour lesquelles l’Etat a été contraint d’admettre une 38e liste à la suite d’une décision du Conseil d’Etat, voir ici Conseil d’État, 5ème chambre, 20/05/2024, 494355, Inédit au recueil Lebon (voir ici cette décision et notre article détaillé).

 

2/ Délais et le lieu de dépôt des circulaires et des bulletins de vote

 

3/ Listes électorales consulaires

 

  • Décret n° 2024-408 du 3 mai 2024 modifiant le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 relatif à la tenue de listes électorales consulaires et à l’organisation d’opérations de vote hors de France (NOR : EAEF2409105D)
    • Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF – 207,7 Ko
    • dont voici la notice :
      • Objet : actualisation des dispositions relatives à la tenue des listes électorales consulaires.
        Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions de l’article 2 qui entrent en vigueur le 1er septembre 2024.
        Notice : le présent décret met à jour la liste des ambassades et postes consulaires chargés de tenir, outre leur liste électorale consulaire, celles qui sont dressées au titre d’une ou plusieurs autres circonscriptions consulaires.
        Références : le décret n° 2016-1924 du 28 décembre 2016 tel que modifié par le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
  • Arrêté du 26 avril 2024 fixant les délais et les lieux de dépôt des circulaires et des bulletins de vote destinés aux électeurs inscrits sur les listes électorales consulaires pour l’élection des représentants au Parlement européen (NOR : EAEF2410790A) :

 

4/ Convocation des électeurs  ; calendrier

 

Décret n° 2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l’élection des représentants au Parlement européen (NOR : IOMA2405079D) :

Avec donc le calendrier suivant :

  • Les déclarations de candidatures seront reçues au ministère de l’intérieur à partir du lundi 6 mai 2024, à 9 heures, et jusqu’au vendredi 17 mai 2024 à 18 heures, durant les jours et les heures ouvrés.
  • La campagne électorale sera ouverte le lundi 27 mai 2024 à zéro heure et s’achèvera le samedi 8 juin 2024 à zéro heure mais avec les exceptions usuelles : à l’exception, en effet, de Saint-Pierre-et-Miquelon, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de la Polynésie française et des circonscriptions consulaires du continent américain, où elle prendra fin le vendredi 7 juin 2024 à zéro heure.
  • Election européenne proprement dite (scrutin dont on rappelle qu’il ne comporte qu’un seul tour) :
    • le samedi 8 juin 2024 dans les amériques et en Polynésie à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les bureaux de vote ouverts par les ambassades et postes consulaires situés sur le continent américain.
    • le dimanche 9 juin 2024 pour tout le reste du territoire national.  

 

Quoiqu’ils s’avèrent sans surprise, citons les articles 5 et 6 du décret :

  • « Le scrutin ne durera qu’un jour. Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures (heures légales locales), sous réserve de l’application éventuelle des deux derniers alinéas de l’article R. 41, de l’article R. 208, de l’article R. 305, de l’article R. 320 et de l’article R. 335 du code électoral et du premier alinéa de l’article 17 du décret du 22 décembre 2005 susvisé.
    Le scrutin ne pourra en aucun cas être clos après 20 heures (heure légale locale). Les arrêtés seront publiés et affichés dans chaque commune, circonscription administrative, ambassade ou poste consulaire intéressé cinq jours au moins avant le jour du scrutin. »

     

5/ Du côté du Ministère de la Justice : procurations, recours propres à l’inscription sur les listes électorales et permanences judiciaires

 

traditionnelle circulaire de la Chancellerie pour les procurations, les recours sur les inscriptions des listes électorales, les permanences dans les tribunaux judiciaires et au sein du casier judiciaire national. La voici :

 

6/ Affichage électoral

 

A été diffusée la classique circulaire relative à l’affichage électoral avant une élection, en l’espèce, celle des des représentants au Parlement européen.

La voici, en date du 4 avril 2024 (NOR : IOMA2406670J)  :

7/ Plan d’action de la CNIL pour protéger les données des électeur

 

Voir ici :

8/ ARCOM

 

• Elections européennes et ARCOM : début de la période de régulation audiovisuelle et préconisations à destination des réseaux sociaux pour la lutte contre les fausses informations. Voir à ce sujet :

 

• Voir aussi ces deux décisions de l’ARCOM :

  • Décision n° 2024-424 du 23 mai 2024 fixant les dates et l’ordre de passage des émissions de la campagne officielle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen les 8 et 9 juin 2024 (NOR : RCAC2414057S)

  • Décision n° 2024-423 du 23 mai 2024 en application de l’article 19 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l’élection des représentants au Parlement européen fixant la durée et le nombre des émissions de la campagne officielle en vue de l’élection des représentants au Parlement européen les 8 et 9 juin 2024 (NOR : RCAC2414045S) :

9/ Dématérialisation des formalités accomplies par les candidats et leurs mandataires

 

Les candidats aux élections européennes et leurs mandataires vont  en passer par la dématérialisation, aux termes du :

  • Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l’élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (NOR : IOMA2326311D), que voici :
En voici la notice :

« Publics concernés : candidats tête de liste à la prochaine élection des représentants au Parlement européen, mandataires (association de financement électoral et mandataires financiers), Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

« Objet : modalités d’édition des reçus délivrés aux donateurs participant au financement des listes de candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen et de dépôt des comptes de campagne et de transmission des états de remboursement des prêts consentis par des personnes physiques par les candidats tête de liste à cette élection par voie dématérialisée au moyen d’un téléservice mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

« Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

« Notice : le décret étend, dans le prolongement de l’évolution réalisée à l’occasion de l’élection du Président de la République de 2022, la dématérialisation des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen et leurs mandataires. Le décret déroge aux dispositions des articles R. 39-1 et R. 39-2 du code électoral afin que les candidats recourent à un téléservice mis en œuvre par la Commission pour l’édition des reçus délivrés aux donateurs ainsi que le dépôt de leur compte de campagne. Il prévoit la transmission des états de remboursements des prêts consentis par les personnes physiques aux listes de candidats. Enfin, il précise les modalités d’accomplissement de ces formalités en cas d’indisponibilité du téléservice.»

 

Voir aussi le point 11 ci-après.

 

10/ Ajustements quant aux pièces permettant de justifier de son identité

 

En 2018 était opéré un toilettage des pièces à présenter pour pouvoir voter (changement pour les cartes de transport SNCF ; pour les pièces d’anciens combattants, changements pour les citoyens d’autres pays de l’UE, etc.)… avec la publication d’un arrêté du 16 novembre 2018 (NOR: INTA1827997A) :

Et, à l’époque, avec une polémique sur les votes via des permis de conduire « rose » à l’ancienne. Voir à ce sujet :

Ce texte a évolué depuis et a encore été modifié cette année par la publication au JO de :

 

Dont voici le texte :

  • L’arrêté du 16 novembre 2018 susvisé est ainsi modifié :
    1° Au dernier alinéa de l’article 2, après les mots : « aux élections municipales », sont insérés les mots : « ou à l’élection des représentants au Parlement européen » ;
    2° Après le 1° du I de l’article 4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
    « 1° bis Attestation électronique générée par le service désigné par le décret n° 2022-676 du 26 avril 2022 comportant les nom de famille, prénoms, date et lieu de naissance du demandeur, en cours de validité au jour du dépôt de la demande d’inscription ; »
    3° Au premier alinéa de l’article 8, après les mots : « en Nouvelle-Calédonie », sont insérés les mots : « dans leur rédaction résultant de l’arrêté du 22 avril 2024 modifiant divers arrêtés relatifs aux pièces permettant de justifier de son identité en matière électorale ».

  • A l’article 2 de l’arrêté du 22 février 2021 susvisé, les mots : « de l’article 1er du présent arrêté ne sont pas applicables à Wallis-et-Futuna » sont remplacés par les mots : « du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna ».

     

NB sur le point 2° de l’article 1er il s’agit donc d’une référence au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Service de garantie de l’identité numérique » (SGIN) et il s’agit de justifier ainsi de son identité au stade de la demande d’inscription sur les listes électorales.

11/ Décret du 29 décembre 2023

 

A été publié un texte un peu fourre-tout, en droit électoral, mais utile, en décembre 2023 :

  • décret n° 2023-1389 du 29 décembre 2023 relatif à la dématérialisation complète de l’établissement d’une procuration pour l’élection des représentants au Parlement européen et portant modification de diverses dispositions du droit électoral (NOR : IOMA2329920D) :

Ce décret :

  • prévoit, pour les seules élections européennes :
    • que l’électeur qui recourt à la télé-procédure pour faire établir une procuration est dispensé de se présenter en personne devant les autorités mentionnées aux articles R. 72-1 et R. 72-1-1 du code électoral s’il atteste de son identité à l’aide d’un moyen d’identification électronique présumé fiable et certifié au sens du III de l’article L. 102 du code des postes et des communications électroniques et désigné par l’arrêté du ministre de l’intérieur prévu à l’article R. 72 du code électoral.
    • apporte des précisions s’agissant du régime de validité des bulletins de vote imprimés par les électeurs
    • actualise la réglementation concernant la commission de propagande instituée pour Paris.
  • clarifie les dispositions relatives à la propagande numérique pour l’ensemble des élections sauf l’élection présidentielle, en harmonisant les modalités de recueil du consentement des candidats pour la mise en ligne des versions numérique et « facile à lire et à comprendre » (FALC) de leur circulaire.
  • prévoit également que la mise en ligne de la propagande sur un site internet dédié n’est pas applicable aux élections partielles.
  • étend à l’ensemble du territoire de la République l’application du décret n° 2023-625 du 19 juillet 2023 modifiant des dispositions règlementaires relatives au recours aux prestataires de services de paiement pour le recueil des dons aux partis et groupements politiques et aux candidats aux élections.
    (voir notre article au sujet de ce régime : Crowdfunding électoral : le décret, modifié, attendu, a été publié).

12/ Pour un britannique, Brexiter, c’est aussi perdre son droit à voter le 9 juin prochain

 

CE, 17 mai 2024, Mme A… B… et Association EU Britizens, n°494187

Voir aussi ici notre article à ce sujet.

13/ Sur le fait que le régime électoral pour l’élection européenne est constitutionnel

 

Voir (même si ce point n’est en rien nouveau, je rappelle tout de même cette information) :

14/ Sur l’élection européenne expliquée aux enfants

 

Voir ce document de 2019, mais qui m’a semblé suffisamment bien fait pour que je vous le conseille de nouveau :

 

15/ Evolution des règles de présentation des comptes de campagne

En novembre 2023,  pour les Elections européennes, était publié un décret (voir ici ou au point 9/ ci-avant)sur la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats et leurs mandataires … y compris s’agissant des formalités accomplies auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Ladite commission a ensuite, dans la foulée, de prendre sa

Ont été publiées, au JO du 12 mars 2024, deux nouvelles décisions modificatives de la CNCCFP :

 

16/ Traditionnelle instruction relative à l’organisation matérielle et déroulement du scrutin

A été diffusée le 10 mai 2024 la traditionnelle :

  • Instruction (en date du 30 avril 2024) relative à l’organisation matérielle et déroulement de l’élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 (NOR : IOMA2409933C), que voici :

 

17/ Trois instructions

 

Ont été publiées :

 

18/ Modification du décret relatif au traitement automatisé de données de la CNCCFP

A été publié le

En voici la notice :

Publics concernés : candidats aux élections au suffrage universel astreints au contrôle de leurs dépenses électorales, partis et groupements politiques, mandataires (associations de financement et mandataires financiers), donateurs et cotisants, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Objet : modification du décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret encadre la mise en œuvre, par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), d’un téléservice permettant, d’une part, l’accomplissement des formalités auprès d’elle par les candidats à la prochaine élection des représentants au Parlement européen suivant la publication du présent décret et leurs mandataires et, d’autre part, la transmission par les partis et groupements politiques relevant de tout ou partie des dispositions des articles 8 à 11-4 de la loi du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique de la liste des donateurs et cotisants et la transmission par leurs mandataires de la copie de leurs justificatifs de recettes accompagnée des fichiers informatiques nécessaires à l’édition des reçus par voie dématérialisée. Il complète les catégories de données à caractère personnel qui peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé mis en œuvre par la Commission. Il allonge la durée de conservation des données d’identification et des informations relatives aux personnes physiques ayant consenti un prêt aux candidats. Enfin, il modifie le point de départ de la durée de conservation des données collectées lors de l’authentification des usagers permettant l’accès au téléservice.

 

19/ Accessibilité des bureaux de vote : un document de l’Etat

Voici un petit document, fort bien fait, par les services de l’Etat, sur l’accessibilité des lieux de vote (ce  qui ne concerne pas que les PMR ; on y traite aussi des textes en FALC [français facile à lire et à comprendre] par exemple) :

Memento mobilité et vote

20/ Page dédiée sur le site de l’AMF

 

https://www.amf.asso.fr/m/dossiers/elections-europeennes.php

 

21/ Commission nationale qui communique les résultats – composition (JO du 25 mai)

 

Article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977, modifiée :

« Le recensement général des votes est effectué par une commission nationale qui proclame les résultats et les élus au plus tard le jeudi qui suit le jour du scrutin.

« Cette commission comprend :

Un conseiller d’Etat, président, un conseiller à la Cour de cassation et un conseiller maître à la Cour des comptes respectivement désignés par l’assemblée générale du Conseil d’Etat et celle de la Cour de cassation et par la chambre du conseil de la Cour des comptes ;

Deux magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire choisis par les trois membres mentionnés ci-dessus.»

 

Composition avec le décret du 24 mai 2024 (NOR : PRMX2413973D) :

  •  

    Sont nommés membres de la commission prévue à l’article 22 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen :
    Mme Fabienne LAMBOLEZ, conseillère d’Etat, présidente ;
    M. Thierry REVENEAU, conseiller à la Cour de cassation ;
    Mme Agnès DELETANG, conseillère maître à la Cour des comptes ;
    Mme Marie-Hélène TOSTAIN, conseillère référendaire à la Cour de cassation ;
    Mme Karin CIAVALDINI, maîtresse des requêtes au Conseil d’Etat.

 

 

 

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