Vient de paraître au Journal officiel le décret n° 2024-513 du 5 juin 2024 portant diverses dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs

Ce décret modifie les dispositions du décret n° 2011-1040 du 29 août 2011 fixant les règles communes applicables aux fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs,

Plus précisément, ce décret :

– prévoit les dispositions relatives à la création et l’élection des membres de la commission consultative paritaire en Polynésie française ;

– il réglemente les dispositions relatives à l’exercice d’activités privées par les fonctionnaires des agents de la fonction publique communale polynésienne ayant cessé leurs fonctions temporairement ou définitivement en application des articles 21-1 à 21-3 de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée;

– fixe les modalités du télétravail dont bénéficient les fonctionnaires des communes de Polynésie française, en application de l’article 72-7 nouveau de l’ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 modifiée.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000049665572