Nouvelle diffusion 

Quel est l’ordre de juridiction compétent pour connaître d’une demande en réparation de préjudices résultant de possibles fautes dans l’accompagnement d’un mineur, confié par un juge aux affaires familiales à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) ?

Et en va-t-il de même en cas de placement du mineur à l’ASE dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prononcée par le juge des enfants, y compris si la faute n’est pas en aval, mais en amont de la décision de placement au stade des actes de l’ASE qui in fine conduisirent à ce placement ?

Réponse : c’est le juge judiciaire. Dans les deux cas. De manière claire si l’ASE a agi en tant que tuteur.

De manière qui reste à appréhender au cas par cas, cependant, du moins si l’ASE a agi dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative (car alors celle-ci ne sera pas souvent détachable de la mesure de placement judiciaire, relevant elle-même du juge judiciaire au titre de la responsabilité au titre du fonctionnement même du service public de la Justice).

Voyons ceci au fil d’une vidéo et d’un article, avant que d’aborder quelques sources.

 

I. COURTE VIDEO

Voici une vidéo de 3 mn 37 à ce sujet :

https://youtu.be/sGydaiBQLHU

 

 

II. ARTICLE

Voir :

L’ASE est accusée de fautes lors d’un placement d’un mineur, voire en amont de ce placement. Quel est le juge compétent pour statuer sur une éventuelle indemnisation ? [mise à jour au 18 mars 2024] 

III. SOURCES

Voir à titre principal :

Tribunal des conflits, 15 mai 2023, Mme Fanny T-H c/ Ville de Paris, n° 4271 (ou C-4271 ou C4271 selon les éditeurs) 

Tribunal des conflits, 15 mai 2023, M. Seidy C. c/ Département de la Seine-Saint-Denis, n° 4272 (ou C-4272 ou C4272 selon les éditeurs)

Tribunal des conflits, 11 mars 2024, n° 4300 (ou C4300 ou C-4300 selon les éditeurs), aux tables du recueil Lebon