L’année 2024 n’est pas encore achevée que le Journal Officiel publie déjà un décret qui modifie la durée de validité des autorisations d’exploitation commerciale accolées à un permis de construire délivrées dès le 1er janvier 2025.

Selon l’article R. 752-20 du Code du commerce, lorsqu’un permis de construire délivré valait également autorisation d’exploitation commerciale, celle-ci avait une durée de validité qui expirait trois ans à compter du jour où le permis de construire était devenu définitif.

Désormais, pour les futures autorisations d’exploitation commerciales relatives à un projet devant faire l’objet d’un permis de construire, leur durée de validité expirera un an après le dépôt en mairie de la déclaration d’achèvement et de conformité des travaux au permis.

Cela permettra d’éviter qu’une autorisation d’exploitation commerciale ne devienne caduque alors que les travaux d’aménagement des locaux ne sont pas terminés…

En l’absence de dépôt d’une telle déclaration, l’autorisation d’exploitation commerciale sera caduque à l’expiration d’un délai de sept ans à compter de la date où le permis de construire est lui-même devenu définitif.

Enfin, le décret rappelle qu’en cas de recours contentieux introduit contre ladite autorisation,  ces différents délais seront suspendus jusqu’à l’intervention d’une décision de justice définitive.

Ref. : Décret n° 2024-1248 du 30 décembre 2024 relatif à la durée de l’autorisation d’exploitation commerciale. Pour lire le décret, cliquer ici