Par un arrêt Mme B… c/ ministre de l’intérieur en date du 6 mars 2025 (req. n° 493924), le Conseil d’État a jugé que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct d’un fonctionnaire de l’État en fonction à la date de l’entretien, et ce quand bien même celui-ci n’avait pas cette qualité durant la période évaluée.
Compte tenu de la similitude des textes, cette jurisprudence s’applique tant dans la fonction publique territoriale (voir art. 2 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 ; et notre post : https://blog.landot-avocats.net/2024/06/24/un-superieur-hierarchique-ayant-pris-son-poste-en-cours-dannee-peut-proceder-a-levaluation-professionnelle-dun-subordonne/) que dans la fonction publique hospitalière (art. 3 du décret 2020-719 du 12 juin 2020).
Mme B…, alors attachée principale d’administration de l’État affectée au sein d’un bureau du ministère de l’intérieur, a été reçue en entretien professionnel le 22 mars 2021, par sa supérieure hiérarchique directe, récemment nommée cheffe de ce bureau, en vue de son évaluation au titre de l’année 2020. À la suite de cette évaluation, Mme B… a attaqué le compte rendu de cet entretien professionnel devant le juge administratif. Celui-ci ayant a rejeté sa demande tant en première instance qu’en appel, Mme B… s’est pourvue en cassation devant le Conseil d’État.
Ce dernier était amené à préciser si le supérieur hiérarchique direct pouvait conduire l’entretien alors même qu’il n’avait pas exercer ses fonctions durant la période évaluée. Plus particulièrement, il devait préciser à cet égard le sens des dispositions l’article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État, aux termes duquel : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct (…) « . L’article 4 du même décret dispose : » Le compte rendu de l’entretien professionnel est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire. Il comporte une appréciation générale exprimant la valeur professionnelle de ce dernier. / Il est communiqué au fonctionnaire qui le complète, le cas échéant, de ses observations. / Il est visé par l’autorité hiérarchique qui peut formuler, si elle l’estime utile, ses propres observations (…) ».
Or, le Conseil d’État a considéré qu’il résulte de ces dispositions « que l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct du fonctionnaire en fonction à la date de l’entretien. Par suite, en jugeant que la supérieure hiérarchique directe de Mme B… à la date de son entretien professionnel était l’autorité compétente pour conduire cet entretien, sans qu’y fasse obstacle la circonstance que, pour la période évaluée, elle n’était pas encore sa supérieure hiérarchique, la cour n’a pas commis d’erreur de droit. »
Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :
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