Réponse : si l’on est en contentieux des élections, en contentieux contre une démission d’office ou un refus de démettre quelqu’un d’office… alors, dans tous ces cas, le juge appréciera une inéligibilité ou une incompatibilité au jour où il statue (ce qui est logique car alors nous sommes à chaque fois en contentieux électoral et, donc, en plein contentieux). Voyons cela avec un bref article et une courte vidéo. 

———————————————————————

I. VIDEO (1 mn 36)

https://youtube.com/shorts/CkHO6xS-t9Q?feature=share

II. ARTICLE

Le refus de constater l’inéligibilité d’un élu relève du contentieux électoral (pour les députés du Parlement européen : CE, 17 octobre 2025, n° 505689, au rec.). Il en va de même pour les contentieux contre les arrêtés de démission d’office quand un élu devient inéligible (CE, ord., 22 juillet 2025, n° 506129, aux tables du recueil Lebon ; voir implicitement aussi les conclusions de Mme Céline GUIBE sur CE 18 juin 2025, n° 498271).

Le contentieux électoral est un contentieux de pleine juridiction (sauf REP contre un acte détachable) : le juge apprécie donc l’inéligibilité ou l’incompatibilité à la date, non de l’élection, mais à la date où il statue.

Voir :

• par exemple, pour une incompatibilité, voir CE, 13 décembre 2017, n° 407448, aux tables du rec. :
  • « Le juge appréciant l’incompatibilité à la date à laquelle il statue et la démission d’office ne pouvant être prononcée que pour autant que l’intéressé demeure frappé d’une incompatibilité, […] »
• par exemple,  pour une inéligibilité, voir CE, 14 avril 2022, 456540 :
  • « Le juge appréciant l’inéligibilité à la date à laquelle il statue et la démission d’office ne pouvant être prononcée que pour autant que l’intéressé demeure frappé d’une inéligibilité, il y a, dès lors, lieu […] »

Voir dans le même sens : CE, 30 mai 2012, n° 354553. 

NB : sur le cas particulier des examens d’éligibilité au stade des dépôts de candidature, voir ici et là.