Au JO de ce matin ont été publiés :
- l’arrêté du 15 avril 2025 modifiant l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes (NOR : ATDT2509763A) :
- que voici :
- et dont voici la notice :
- « le présent arrêté complète l’arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes, par des exigences spécifiques aux situations dans lesquelles les véhicules concernés, en tant que véhicules totalement automatisés, ne disposent pas d’un conducteur à bord. Il précise en particulier les exigences applicables aux dispositifs internes de sécurité gérés depuis l’extérieur de ces véhicules.»
- l’arrêté du 15 avril 2025 relatif à la sécurité de l’exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes (NOR : ATDT2509764A) :
- que voici :
- et dont voici la notice :
- « le présent arrêté définit les exigences de sécurité applicables à l’exploitation des systèmes de transport routier automatisés utilisant des véhicules totalement automatisés pour le transport en commun de personnes. Il précise en particulier les exigences applicables aux dispositifs et opérations d’exploitation réalisées depuis l’extérieur de ces véhicules, qu’elles relèvent ou non de l’intervention à distance sur le système de conduite automatisé définie à l’article R. 3151-1 du code des transports. Ces exigences sont prises en application de l’article R. 3152-31 du code des transports qui dispose que la réglementation technique et de sécurité applicable aux systèmes de transport routier automatisés peut être précisée par arrêté du ministre chargé des transports.»
Voir aussi nos nombreux articles sur les véhicules autonomes…
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.