Nouvelle diffusion à la veille des 2 ans de la décision du 19 juillet 2023

Le Conseil d’Etat a, par deux décisions du 19 juillet 2023 (Société Seateamaviation, n° 465308, aux tables du rec. ; voir aussi n° 465309 du même jour), précisé le cadre d’application de la jurisprudence Czabaj aux contentieux Tarn-et-Garonne voire aux litiges régis par la jurisprudence Tropic… ce qui mettait fin à quelques divergences entre CAA.

Traduit en bon français, cela veut dire que pour ces contentieux contractuels, le délai de recours est de deux mois « à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées » (ce que le juge apprécie parfois avec souplesse) MAIS que faute de ces mesures, s’applique un délai de recours indicatif d’un an. 

Voyons ceci en vidéo et au fil d’un article.

I. Vidéo

Voici tout d’abord une vidéo de 7 mn 08 :

https://youtu.be/qWkNgifufNE

II. ARTICLE

VOIR :

Tarn-et-Garonne se Czabajise (ce qui met fin à de redoutables divergences entre juridictions) 

MAIS ATTENTION POUR CERTAINES AFFAIRES EN COURS VOIR :

pour la CAA de Paris, et ce à l’aune de la jurisprudence Legros de la CEDH, cette révolution opérée par la jurisprudence Seateam aviation en 2023 était trop brutale. Cette cour prévoit donc des assouplissements transitoires de cette jurisprudence Seateam aviation. Voir CAA Paris, 27 janvier 2025, Société Pacific Mobile Telecom, n° 23PA04683, C+. Cliquer ici pour accéder à cette décision et à notre article