A été publié au JO du 7 septembre l’arrêté du 4 septembre 2025 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l’Etat pris en application de l’article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (NOR : ECOB2520825A), que voici :
En conséquence, la septième édition du RRCBE (recueil des règles de comptabilité budgétaire de l’État) est entrée en vigueur le 8 septembre 2025, précisant les modalités de tenue de la comptabilité budgétaire de l’État, conformément au décret GBCP :
La nouvelle édition introduit plusieurs modifications (ce qui suit reprend la liste faite ici par les services de l’Etat) :
- Suppression du document de répartition initiale des crédits et des emplois (DRICE).
- Programmation rénovée, fondée sur :
- un document unique de programmation initiale (DPI) pour les crédits HT2 et soumis à avis ;
- un document de programmation et de gestion des emplois et crédits de personnel (DPGECP)modernisé, également soumis à avis (et non plus à visa).
- Mise à disposition anticipée des crédits HT2 :
- 75 % dès le début de la gestion, sous réserve de transmission préalable de la répartition prévisionnelle par BOP au contrôleur ;
- 25 % si cette transmission n’a pas été effectuée.
- Les conséquences des avis rendus par les contrôleurs sur les documents de programmation
Télécharger la liste des amendements, modifications, insertions, suppressions en PDF
Afin de garantir une mise en œuvre progressive, l’arrêté du 4 septembre 2025 prévoit que la version 6 du recueil reste applicable jusqu’au 31 décembre 2026 pour les programmes n’ayant pas encore adopté le nouveau cadre de programmation (DPI et DPGECP rénové), conformément au I de l’article 40 du décret n° 2025-308. La V6 sera définitivement abrogée au 1er janvier 2027.
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