Une juridiction nationale inférieure peut se rebeller contre une juridiction nationale supérieure déclarée dépendante ou partiale, et donc tricarde, par la CJUE. Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article (par Eric Landot).

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I. VIDEO (55 secondes)

https://youtube.com/shorts/90GipwH_Gv8

 

https://youtube.com/shorts/90GipwH_Gv8

 

II. DESSIN

 

III. ARTICLE (plus développé que la vidéo)

 

La CJUE vient de juger qu’une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi Il en est ainsi lorsqu’une telle conséquence est nécessaire pour garantir la primauté du droit de l’Union.

Le tout dans une triviale affaire de mots croisés se terminant en croisade des mots. 

 

Faire prévaloir la primauté du droit de l’Union impose que les juges posent des questions préjudicielles et se justifient quand ils ne le font pas (CJUE, 6 octobre 1982, Cilfit e.a., 283/81, EU:C:1982:335, point 21), conduisant à la censure des juridictions nationales quand celles-ci s’y opposent ou négligent de le faire. A défaut, l’Etat peut être condamné par une action en manquement, comme l’a été la France en raison des réticences du Conseil d’Etat à saisir la CJUE (voir (CJUE, 4 octobre 2018, aff. C‑416/17 ; voir notre article ici : Le Conseil d’Etat se fait gronder très, très fort par la Cour de Justice de l’Union européenne… au point que la France s’en trouve condamnée pour « action en manquement »). De telles positions sont à apprécier aussi à l’aune de l’évolution des positions du juge européen, plus souple qu’auparavant (CJUE 15 avril 2016, Pál Aranyosi et Robert Căldăraru, aff. C-404/15 et C-695/15 PPU).

Fin 2021, par deux importants arrêts, la CJUE a tenté de démanteler les dispositifs nationaux anti-questions préjudicielles. Histoire de préserver ce mécanisme si important pour maintenir la primauté du droit de l’Union.

Sources : CJUE, grande chambre, 6 octobre 2021, Consorzio Italian Management, Catania Multiservizi SpA, contre Rete Ferroviaria Italiana SpA, C-561/19 ; CJUE, grande chambre, 23 novembre 2021, Pesti Központi Kerületi Bíróság, C‑564/19. 

Voir aussi :

• La CJUE impose la destruction des barrages anti-questions préjudicielles (y compris disciplinaires) 
• CJUE : s’abstenir de poser une question préjudicielle ne peut se faire sous le manteau, fût-ce celui de la Justice. Et ceci s’apprécie question de droit par question de droit, et non affaire par affaire. 

Voir surtout cette vidéo de 5 mn 50 (de 2021) :

 

 

Ensuite, dans  l’affaire C-430/21 Presse et Information RS (Effet des arrêts d’une cour constitutionnelle), la CJUE a posé que le droit de l’Union s’oppose à une règle nationale en vertu de laquelle les juridictions nationales ne sont pas habilitées à examiner la conformité avec le droit de l’Union d’une législation nationale qui a été jugée constitutionnelle par un arrêt de la cour constitutionnelle de l’État membre.

Source : CJUE, 22 février 2022, C‑430/21, Curtea de Apel Craiova (cour d’appel de Craiova, Roumanie

Etant précisé qu’en ces domaines méconnaître le droit de l’Union peut aussi violer la CEDH (voir par exemple CEDH, 14 mars 2023, GEORGIOU v. GREECE, 57378/18) et que la CJUE (comme la CEDH) s’assurent avec minutie que les juridictions nationales CJUE, 21 décembre 2023, Krajowa Rada Sądownictwa, C-718/21

La CJUE a aussi jugé que le droit de l’Union interdit les jurisprudences et législations nationales pouvant conduire à risque systémique d’impunité en matière de fraude et de corruption (CJUE, Grande Chambre, 21 décembre 2021, C‑357/19 et a.)…

Elle s’est aussi estimée autorisée à enjoindre, en référé, à un Etat membre de suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales portant une atteinte grave la séparation des pouvoirs (via l’impartialité et l’indépendance des juridictions).

Source : CJUE, ord., 8 avril 2020, Commission c/ Pologne, C‑791/19 R. Voir auparavant TUE, 26 mars 2020, Miasto Łowicz et Prokurator Generalny zastępowany przez Prokuraturę Krajową (Régime disciplinaire concernant les magistrats), C‑558/18 et C‑563/18. CJUE, 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême), C‑619/18, EU:C:2019:531, point 77. 

Dans la foulée de ces décisions, et de bien d’autres, la CJUE vient de juger qu’une juridiction nationale est tenue de considérer comme non avenu l’arrêt d’une juridiction de rang supérieur qui ne constitue pas un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi Il en est ainsi lorsqu’une telle conséquence est nécessaire pour garantir la primauté du droit de l’Union.

L’affaire n’est pas partie d’une très grande hauteur intellectuelle : était en cause la diffusion de magazines de mots croisés.

Or, une juridiction civile, saisie pour réexamen par la cour suprême polonaise, s’est demandée si cette dernière pouvait valablement la saisir. … ou si elle devait être considérée comme n’étant pas un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi au sens de diverses normes dont l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

Ce n’est certes pas au juge inférieur et national de juger de la conformité au droit et aux standards démocratiques de la juridiction suprême de son Etat, mais il peut pour cela saisir la CJUE qui lui dira qu’en penser.

Et en la CJUE a estimé que ladite Cour suprême polonaise ne réunissait pas ces conditions.

Source : CJUE, 21 décembre 2023, Krajowa Rada Sądownictwa, C-718/21. Voir aussi CJUE, 5 juin 2023, Commission/Pologne, C-204/21. 

Dès lors, si ensuite le juge national constate que la décision du juge (celle en l’espèce de renvoyer l’affaire pour réexamen) a été rendue par une formation de jugement ne respectant pas les exigences du droit de l’Union (point qui, lui, a été validé par la CJUE), cette décision devrait être tenue pour non avenue, lorsque cela est nécessaire pour garantir la primauté du droit de l’Union. Aucune considération tirée du principe de sécurité juridique ou liée à une prétendue autorité de la chose jugée ne saurait faire obstacle à une telle conséquence.

Ou comment une banale affaire de mots croisés s’achève en croisade…

 

Source :

CJUE, 4 septembre 2025, « R » S.A. contre AW « T » sp. z o.o., affaire C‑225/22