Peut-on compléter une rémunération d’un agent public… via des bons d’achats ? Même si cette pratique n’avait pas été instituée avant 1984 ?

Répondons à cette question avec Me Guillaume Glénard, au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un article. 

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I. VIDEO (1 mn 12)

https://youtube.com/shorts/B5zjJltQiVM

 

II. DESSIN

III. ARTICLE

 

Non ! Un centre communal d’action sociale (CCAS) et une commune ne peuvent pas légalement délivrer un complément de rémunération sous forme de bons d’achat de 100 € à leurs agents publics. Tel est ce qu’a jugé le tribunal administratif de La Guadeloupe dans un jugement Préfet de La Guadeloupe en date du 30 juin 2025 (req. n° 2500013 et 2500014).

Sauf à prouver que ce serait un avantage collectivement acquis par les agents publics territoriaux avant 1984 bien sûr.

A l’occasion des fêtes de fin d’année 2024, la commune de Pointe-à-Pitre et le CCAS de Pointe-à-Pitre ont décidé, par des délibérations respectivement du 29 novembre et du 12 décembre 2024, d’autoriser le maire de la commune et la vice-présidente du centre à attribuer à leurs agents respectifs présents dans les effectifs au 1^erdécembre 2024 des bons d’achat d’une valeur de 100 euros.

Considérant cet avantage illégal, le préfet de La Guadeloupe a déféré ces deux délibérations au tribunal administratif.

Le tribunal a jugé que l’attribution de bons d’achat aux agents territoriaux ne pouvait être regardée :

– ni comme une prestation d’action sociale en ce qu’il n’impliquait pas une participation des bénéficiaires,

– ni comme un avantage indemnitaire collectivement acquis, puisqu’il présentait un caractère nouveau,

mais qu’il devait s’analyser comme un avantage financier indirect équivalent à un complément de rémunération prévu par aucun texte.

Par conséquent, le tribunal a annulé les délibérations du CCAS et de la commune de Pointe-à-Pitre.

Ce jugement peut être consulté à partir du lien suivant :

2500013