Le Premier Ministre a envoyé aux préfets une lettre circulaire sur son projet de « nouvel acte de décentralisation et de déconcentration » qui sera présenté au Parlement (Sénat) « avant les élections municipales ».

Le Premier Ministre souhaite à ce stade un véritable

« acte fondateur d’une relation nouvelle entre l’État et les élus locaux, au service de nos concitoyens et pour améliorer leur vie quotidienne. Ce texte a pour objectif de rendre plus visible pour les citoyens et plus responsabilisante pour les élus la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales. Chaque service public doit être incarné par une autorité identifiée, disposant des moyens pour son action, et responsable des résultats obtenus. Cette autorité doit être un ministre, un préfet ou un élu local. Ce projet de loi devra également renforcer la déconcentration et le rôle du préfet comme représentant de l’État sur le territoire. Il devra enfin contenir un ensemble de mesures fortes et claires de simplification du droit applicable aux collectivités territoriales. »

Mais d’ores et déjà les préfets doivent avant le 15 novembre 2025  transmettre « leurs propositions sur le sujet », notamment en matière de « dispositions législatives et règlementaires à envisager afin de clarifier la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales, et entre les collectivités territoriales »…. ainsi qu’un premier bilan de divers textes (notamment de la mise en oeuvre des trois décrets du 30 juillet 2025 (n° 2025-723, n° 2025-724, n° 2025-726) et de la circulaire du 5 septembre 2025.

Source :

Lettre circulaire du Premier Ministre en date du 28 octobre 2025 (mise en ligne le 31 ; NOR – PRMX2530461C ; n° interne – 6509/SG)