Que se passe-t-il quand une convention est conclue pour héberger sur le domaine public une administration ou autre personne morale de droit public…  et qu’ensuite cette convention n’est pas expressément renouvelée ?

Et bien alors cette convention d’occupation du domaine public (CODP) est expirée. Comme toute CODP, nul renouvellement tacite n’est accepté par le juge…. et c’est donc sur la base de la responsabilité pour faute (voire parfois de l’enrichissement sans cause) que l’ex-bailleur, gestionnaire de son domaine public, devra être indemnisé. Deux affaires amusantes illustrent ce cas de figure.

Voyons cela au fil d’une vidéo, d’un dessin et d’un bref article. 

 

---

 

 

I. VIDEO (55 secondes)

 

https://youtube.com/shorts/JDjZuqnaY5U

II. DESSIN

III. BREF ARTICLE

 

Il y a quelques années, une affaire croquignolesque avait été à noter en ce domaine ,puisque l’occupant sans titre… était une Gendarmerie.
Voir : TA Clermont-Ferrand – N° 2000555 – commune d’Yssingeaux – 06 octobre 2022 – C+

Et bien bis repetita, mais avec une chambre consulaire cette fois !

En 1984, puis en 1988, le port autonome de la Nouvelle-Calédonie (PANC) et la chambre de métiers et d’artisanat de Nouvelle-Calédonie (CMANC) avaient conclu deux contrats de location de terrains situés en zone portuaire de Nouméa destinés à accueillir le siège de la CMANC et la « Maison des artisans », pour une durée de trente ans.

A l’expiration de ces deux conventions, les deux établissements publics de Nouvelle-Calédonie ne sont pas parvenus à s’accorder sur les nouvelles conditions d’occupation de ces terrains.

En l’absence de tout droit ou titre autorisant la chambre des métiers à occuper régulièrement ces parcelles, le tribunal administratif de la Nouvelle-Calédonie a condamné la CMANC à payer au PANC la somme de 319 600 000 francs CFP avec intérêts.

Source : TA Nouvelle-Calédonie, 30 septembre 2025, Port Autonome de la N.-C., n°2500144