Éric Landot Brèves et articles, Transitions, environnement et intercommunalité (dont finances)

Les PFAS en ligne de mire de deux décrets

Ont été publiés au JO :

    • et dont voici la notice :
      • Objet : règles de mise en œuvre des interdictions de fabrication, d’importation, d’exportation et de mise sur le marché de produits (textiles, fart, cosmétiques, chaussures, agents imperméabilisants) contenant des PFAS. Ces interdictions sont prévues par l’article L. 524-1 du code de l’environnement. Le décret définit la concentration résiduelle en substances PFAS au-delà de laquelle les interdictions s’appliquent ainsi que la liste des produits qui peuvent bénéficier d’une exemption à cette interdiction.
        Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 ; un délai d’écoulement des stocks de 12 mois est prévu pour les produits fabriqués avant cette date.
        Application : le présent décret est pris pour l’application des articles L. 524-1 et L. 524-2 du code de l’environnement tels que modifiés par l’article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
    • A noter donc :
      • une interdiction dans de nombreux produits dès le 1er janvier 2026 sous réserve de l’écoulement des stocks, y compris des chaussures et imperméabilisants qui initialement devaient être exclus. Le seuil applicable, ainsi que les exclusions (défense nationale, sécurité civile… et certains usages médicaux) sont précisés. Avec une seconde étape d’interdictions pour d’autres textiles au 1er janvier 2030
  • le Décret n° 2025-1287 du 22 décembre 2025 relatif à la sécurité sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine (NOR : SFHP2531214D)
    • et dont voici la notice officielle :
      • Publics concernés : personnes responsables de la production et de la distribution d’eau, agences régionales de santé, services de l’Etat, collectivités territoriales.
        Objet : liste des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées (PFAS) qui doivent être recherchées dans le cadre du contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine.
        Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2026 à l’exception des deux derniers alinéas de l’article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
        Application : ce décret est pris pour l’application du II de l’article 1er de la loi n° 2025-188 du 27 février 2025 visant à protéger la population des risques liés aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
    • Plus précisément l’article 1er est ainsi rédigé :

    • Après l’article R. 1321-15-1 du code de la santé publique, il est inséré un article D. 1321-15-2 ainsi rédigé :
       Art. D. 1321-15-2. – Conformément à l’article L. 1321-9-1, le programme d’analyses mentionné à l’article R. 1321-15 inclut les substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, et en particulier les molécules suivantes :
      « 1° Acide perfluorobutanoïque (PFBA) ;
      « 2° Acide perfluoropentanoïque (PFPeA) ;
      « 3° Acide perfluorohexanoïque (PFHxA) ;
      « 4° Acide perfluoroheptanoïque (PFHpA)
      « 5° Acide perfluoroctanoïque (PFOA) ;
      « 6° Acide perfluorononanoïque (PFNA) ;
      « 7° Acide perfluorodécanoïque (PFDA) ;
      « 8° Acide perfluoroundécanoïque (PFUnDA) ;
      « 9° Acide perfluorododécanoïque (PFDoDA) ;
      « 10° Acide perfluorotridécanoïque (PFTrDA) ;
      « 11° Acide perfluorobutanesulfonique (PFBS) ;
      « 12° Acide perfluoropentanesulfonique (PFPeS) ;
      « 13° Acide perfluorohexane sulfonique (PFHxS) ;
      « 14° Acide perfluoroheptane sulfonique (PFHpS) ;
      « 15° Acide perfluorooctane sulfonique (PFOS) ;
      « 16° Acide perfluorononane sulfonique (PFNS) ;
      « 17° Acide perfluorodécane sulfonique (PFDS) ;
      « 18° Acide perfluoroundécane sulfonique ;
      « 19° Acide perfluorododécane sulfonique ;
      « 20° Acide perfluorotridécane sulfonique ;
      « 21° Acide 6 : 2 fluorotélomersulfonique (6 : 2 FTSA) ;
      « 22° Acide trifluoroacétique (TFA). »

      JO ; reproduction du n° du 1er janvier 1900

 

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