En 2010, le Conseil d’Etat avait censuré plusieurs dispositions du règlement du PLU de la ville de Paris au motif que celles-ci étaient imprécises (CE, 18 juin 2010, Ville de Paris, Rec., p. 214).

En 2026, la haute juridiction administrative a fait de même, à propos de la règle du PLU consacrée aux constructions situées à proximité de la prison de la Santé.

En l’occurrence, le PLU contenait une disposition prévoyant que, dans un périmètre délimité autour de cet établissement pénitentiaire, les constructions devaient être réalisées en conformité avec des règles de hauteur particulières, tout en précisant que ces règles devaient « en principe » être respectées.

Pour les services de l’Etat, lesquels défendaient la légalité d’un permis de construire s’affranchissant de ces règles de hauteur, la locution « en principe », devait être comprise comme autorisant des dérogations aux règles de hauteur, celles-ci étant laissées à l’appréciation du Garde des Sceaux, la disposition en cause prescrivant également que celui-ci devait donner son accord sur le projet.

Comme en 2010, le Conseil d’Etat a considéré que la disposition du PLU en cause était irrégulière en raison de son imprécision, la possibilité d’autoriser des projets méconnaissant les règles de hauteur n’étant ici pas encadrée :

« Lorsque le règlement d’un plan local d’urbanisme contient des dispositions permettant de faire exception aux règles générales de hauteur des constructions qu’il fixe, les règles régissant ces exceptions doivent, à peine d’illégalité, être suffisamment encadrées, eu égard à leur portée, sans préjudice de la possibilité d’autoriser des adaptations mineures en vertu de l’article L. 152-3 du code de l’urbanisme ».

Il n’est donc pas interdit aux rédacteurs d’un PLU de prévoir des exceptions aux règles de principe posées par ce document d’urbanisme, mais à la condition de les encadrer un minimum.

Ref. : CE, 28 janvier 2026, Ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation, req., n° 500730. Pour lire l’arrêt, cliquer ici