Le Conseil d’Etat vient de juger que la prescription quinquennale prévue par l’article 2224 du code civil s’applique à toutes les actions relatives aux créances périodiques, notamment, sauf dispositions contraires, aux intérêts résultant de l’application des dispositions des articles 1231-7 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier (CMF) à une somme que le juge administratif a mise à la charge d’une partie. Cela s’applique par exemple en l’espèce à une décision du Conseil d’Etat ayant mis à la charge de la société La Poste une somme au titre des frais irrépétibles (article L. 761-1 du code de justice administrative [CJA]).
Source :
Conseil d’État, 2 mars 2026, n° 506230, aux tables du recueil Lebon
Voir aussi les conclusions de Mme Dorothée PRADINES, Rapporteure publique :
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