Lorsque la modification du projet est portée à la connaissance de la personne publique à une date telle qu’elle ne peut être instruite avant l’expiration du délai initial d’instruction, la collectivité doit informer le pétitionnaire « par tout moyen » – et ce avant l’apparition d’une autorisation tacite – qu’elle est en réalité saisie d’une nouvelle demande et qu’un nouveau délai d’instruction vient de commencer à courir, en lui précisant la nouvelle date à laquelle une autorisation tacite sera acquise si aucune réponse expresse n’est apportée durant ce délai.

Une illustration montre à quel point il importe de s’organiser en ce domaine pour être très réactif : par une décision rendue le 14 novembre 2025 (n°496754), le Conseil d’Etat a opposé dans toute sa rigueur ce mécanisme à une commune qui avait été informée par le pétitionnaire de la modification de son projet trois jours avant l’expiration du délai d’instruction, en l’occurrence ici un vendredi…

La commune n’ayant pas informé le pétitionnaire le vendredi ou le lundi suivant que ces modifications faisaient courir un nouveau délai d’instruction de sa demande, le Conseil d’Etat a considéré que l’intéressé était titulaire d’un permis tacite né le mardi, soit juste trois jours après la réception des documents révélant le changement du projet !

Les services instructeurs doivent donc être particulièrement réactifs si un projet en cours d’instruction est modifié, même à la toute fin du délai d’instruction. Car s’il restent passifs, le risque est grand de voir le projet modifié être autorisé tacitement, comme le montre cet arrêt.

A charge pour les services communaux de mettre en place, donc, une procédure pour que les agents instructeurs sachent qu’ils doivent désormais réagir avec promptitude en pareil cas.

Voir sur ce point l’article de mon associé Nicolas Polubocsko et la vidéo correspondante : Modification du projet de PC en fin d’instruction : vite notifier que court un nouveau délai ! [VIDEO et article]