Ce texte modifie plusieurs dispositions du code de l’énergie relatives à l’encadrement des dispositifs de soutien public aux énergies renouvelables visant à :

• améliorer l’intégration des installations de production d’énergies renouvelables électriques dans le système électrique,
• réduire leur contribution aux épisodes de prix négatifs sur les marchés de l’électricité (cadre commun de compensation de périodes pendant lesquelles l’électricité produite n’est pas rémunérée au tarif d’achat ou ne bénéficie pas du complément de rémunération).
• encourager leur contribution à la flexibilité du système électrique.
• prévoir un régime allégué pour les petites installations photovoltaïques au sol d’une puissance crête inférieure ou égale à 100 kilowatts
• permettre aux arrêtés tarifaires de prévoir de déduire les volumes autoconsommés (comme pour les contrats d’obligation d’achat)
• clarifier les cas dans lesquels le préfet peut engager des sanctions à l’égard des producteurs en cas de manquement aux obligations établies dans le cahier des charges des appels d’offres prévus à l’article  L. 311-10 du code de l’énergie.
• modifier les modalités de calcul des indemnités en cas résiliation anticipée à l’initiative du producteur bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat ou de complément de rémunération en application des articles L. 311-12 et et L. 314-1 du code de l’énergie.
• prévoir une indemnité de résiliation plancher (10 000 euros par mégawatt en cas de résiliation anticipée) et un nouveau mode de calcul des indemnités.