Les indics ont leur décret !

Tonton… Balance…Mouchards… Indics… Cousins… Aviseurs (douanes)… les termes ne manquent pas pour désigner les indicateurs qui alimentent en informations les policiers, gendarmes et autres gabelous. Moyennant quelques services en retour — source de quelques dérives —  et avec des contraintes délicates en matière de confidentialité.

Ces indics sortent peu à peu du brouillard juridique. Leur régime, prévu par l’article 230-54 du code de procédure pénale (loi n°2025-532 du 13 juin 2025) vient de donner lieu à un décret déterminant les conditions du recours aux informateurs par les services de police et unités de gendarmerie dans le cadre de leurs investigations :

Décret n° 2026-639 du 20 juillet 2026 relatif au recours aux informateurs par les services de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale (NOR : INTC2614904D)

 

 


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