Lorsqu’une entreprise possède plusieurs sièges, succursales, usines, magasins ou bureaux (établissements secondaires), la CFE n’est pas globale, elle est sectorisée par établissement.
A chaque EPCI (ou, en cas de fiscalité additionnelle, COMMUNE et EPCI) concerné par une telle implantation de voir s’il n’a pas quelques sous à récupérer…
Et récemment il a été jugé par exemple que pour le CEREMA, qui se croyait libre de cet impôt, oui les collectivités étaient fondées à demander la perception de cet impôt :
A regarder au cas par cas avec, au besoin, le conseil de son avocat…
En savoir plus sur
Subscribe to get the latest posts sent to your email.