Lanceurs d’alerte : la loi relative à leur protection s’applique au signalement antérieur à son entrée en vigueur.

Par un arrêt du 10 novembre 2026 (pourvoi n° 25-19.212), la chambre sociale de la Cour de cassation précise l’application dans le temps de la protection des lanceurs d’alerte et le rôle du juge des référés en cas de licenciement contesté.

Une salariée de l’UNEDIC avait été licenciée pour faute lourde le 22 février 2023. Elle soutenait que son licenciement constituait une mesure de représailles liée à un signalement effectué avant le 1ᵉʳ septembre 2022, date d’entrée en vigueur de la loi du 21 mars 2022 qui a renforcé la protection des lanceurs d’alerte. Après le rejet de sa demande en référé par la cour d’appel de Paris, elle s’est pourvue en cassation.

Tout d’abord, la Cour de cassation rappelle qu’en vertu de l’article 2 du code civil, une loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets à venir des situations juridiques non contractuelles en cours. La loi de 2022 peut donc s’appliquer pour apprécier la qualité de lanceuse d’alerte et la protection due à une salariée licenciée après son entrée en vigueur, même si le signalement est antérieur.

Elle précise ensuite que, même en présence d’une contestation sérieuse, le juge des référés doit rechercher si les éléments présentés permettent de supposer que la salariée a agi de bonne foi dans les conditions prévues par la loi. Si c’est le cas, il lui revient alors d’examiner si l’employeur prouve que le licenciement repose sur des éléments objectifs étrangers au signalement.

La cour d’appel ayant écarté la protection sans procéder à cet examen, la Cour de cassation casse son arrêt en totalité. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Paris autrement composée laquelle devra statuer sur la qualité de lanceuse d’alerte de la salariée ainsi que sur le bien-fondé de son licenciement.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.courdecassation.fr/decision/6af2c6d26c2e1778126fe47a


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