En urbanisme aussi, la montagne peut accoucher d’une souris (ou comment la demande d’un nouveau permis peut donner naissance à un permis modificatif)

Il y a plus de deux ans, le présent blog avait évoqué la décision du Conseil d’Etat précisant que, lorsqu’au cours d’une instance portant sur un recours en annulation d’une autorisation d’urbanisme, une nouvelle autorisation était délivrée par la commune pour un projet quasiment identique à celui autorisé initialement, le juge ne pouvais pas statuer d’une façon telle qu’elle privait le requérant de la possibilité de contester ce second permis (https://blog.landot-avocats.net/2024/09/03/lorsquun-second-est-permis-est-delivre-en-cours-dinstance-dirigee-contre-le-permis-initial-un-recours-est-toujours-possible/).

L’affaire qui a donné lieu à cette décision vient de connaître son épilogue au Conseil d’Etat, épilogue heureux pour l’auteur du recours contre les deux permis puisque, finalement, ceux-ci sont désormais annulés de façon définitive.

En effet, par un arrêt rendu le 17 novembre 2026, le Conseil d’Etat a  censuré le jugement du Tribunal administratif de Marseille qui avait considéré le recours de l’association contre le second permis d’aménager comme irrecevable en raison de sa tardiveté, au motif qu’il s’agissait d’un permis distinct du premier et non pas d’un permis modificatif.

Il est vrai que les éléments militant dans le sens de l’existence d’un second permis d’aménager distinct du premier ne manquaient pas : le pétitionnaire avait déposé sa nouvelle demande en utilisant le formulaire Cerfa dédié aux demandes d’autorisations initiales (et non pas le formulaire réservé aux demandes de permis modificatif), le dossier avait été instruit indépendamment de l’examen de la première demande de permis, sans oublier l’article L. 424-5 du Code de l’urbanisme qui permet de solliciter de façon successive la délivrance de plusieurs autorisations sur un même terrain.

Ces différentes circonstances n’ont pas convaincu le Conseil d’Etat qui a estimé que le second permis d’aménager délivré devait être considéré ici comme un permis modificatif, dès lors que le projet décrit dans la nouvelle demande d’autorisation était quasiment identique à celui qui avait été autorisé par le premier permis :

« Il ressort des énonciations du jugement attaqué que, pour rejeter comme irrecevable, sur le fondement de l’article R. 600-2 du code de l’urbanisme, le recours de l’association de protection des collines peypinoises tendant à l’annulation du permis d’aménager délivré le 13 août 2019, le tribunal administratif de Marseille a retenu que ce permis devait être regardé, eu égard aux dispositions de l’article L. 424-5 du même code, comme un permis initial distinct de celui qui avait été délivré le 8 mars 2018, au motif que la seconde demande présentée par Mme Q… sur le même terrain d’assiette avait été instruite indépendamment de la première et au vu du formulaire Cerfa de demande initiale de permis, de sorte qu’il ne pouvait être contesté que dans le délai de deux mois à compter de son affichage régulier, lequel avait été constaté par huissier les 12 septembre, 22 octobre et 21 novembre 2019. Toutefois, il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le second permis d’aménager portait sur le même projet que celui faisant l’objet du premier permis dès lors qu’il prévoyait à nouveau, sur la même parcelle, l’aménagement de neufs lots à bâtir pour une surface de plancher totale de 2 680 m² et 24 logements maximum, ventilés de manière identique à celle du permis d’aménager initial, et se bornait à modifier l’emplacement réservé au local à poubelles. Par suite, en jugeant que le second permis en litige n’était pas un permis modificatif, le tribunal administratif a inexactement qualifié les faits de l’espèce »

En cas de demandes successives de permis, une nouvelle demande n’aboutit donc pas forcément à la naissance d’une nouvelle autorisation qui serait totalement distincte de celles qui auraient pu être délivrées auparavant.

Ref. : CE, 17 novembre 2026, Association de protection des collines peypinoises, req., n° 506252. Pour lire l’arrêt, cliquer ici


En savoir plus sur

Subscribe to get the latest posts sent to your email.