GEMAPI : voici la proposition de loi qui devrait être soutenue par le Gouvernement

Il y a quelques jours, la Ministre Gourault annonçait un maintien du cap 2018 pour la GEMAPI mais avec le soutien du Gouvernement à quelques ajustements législatifs. Voir :

 

L’affaire n’a pas traîné avec le dépôt, le 17 octobre 2017, par M. Fesneau et les députés MODEM, d’une proposition de loi n° 310. Un texte qui aura normalement le soutien du Gouvernement.

Cette proposition de loi est

« relative à l’exercice des compétences des collectivités territoriales  dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations ».

 

Ce texte vise à :

  • autoriser les départements assurant une ou plusieurs des missions attachées à la compétence GEMAPI de poursuivre leurs engagements en la matière, pour ceux qui le souhaitent, au-delà du 1er janvier 2020
  • permettre aux départements qui auraient commencé à conduire des actions dans le domaine de la GEMAPI après la date de publication de la loi MAPTAM et avant le 1er janvier 2018 de bénéficier, eux aussi, de cette faculté.
  • réaménager le calendrier de mise en exercice plein de la compétence GEMAPI sans remettre en cause sa trajectoire. À cet égard, la proposition de loi a pour objet de ne permettre l’engagement de la responsabilité de l’EPCI à fiscalité propre compétent qu’au sujet de l’organisation de la compétence entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2019. Avouons sur ce point que la formulation retenue, à la fin de l’article 1er, laisse un peu dubitatif… A suivre.
  • imposer au Gouvernement de remettre un rapport d’évaluation au Parlement concernant les conséquences du transfert de la compétence GEMAPI pour la gestion des fleuves. Ce rapport devra notamment étudier les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion.
  • permettre le découpage de la compétence GEMAPI au sein même de certains items des 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, au stade du transfert ou de la délégation à un syndicat mixte (EPTB ou EPAGE ou syndicat mixte non labellisé)
  • étendre à la prévention des inondations les missions d’animation et de concertation prévues au 12° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement ainsi que l’assistance technique mise à disposition par les départements aux EPCI ne disposant pas des moyens techniques suffisants pour exercer leurs compétences .
  • permettre d’associer par voie de consultation les parcs naturels régionaux à l’élaboration ou la révision de documents de planification et d’aménagement en ce qui concerne la gestion des milieux aquatiques et zones humides de leur territoire.

 

Rien en revanche sur le trait de côte ni sur les adhésions possibles d’un syndicat mixte ouvert à un autre syndicat mixte ouvert, ni sur le zonage de taxe Gemapi, ni sur les coopérations avec les ASA… pour signaler quelques uns des nombreux problèmes constatés sur le terrain et pour lesquels les attentes de modifications législatives se font pressantes.

NB : sur le trait de côte, peut-être une issue positive sera-t-elle à attendre de la proposition de loi Lurton ? Voir Le littoral, dont la préservation du trait de côte, devraient donner lieu à adaptations législatives (via la proposition de loi Lurton, et/ou via d’autres véhicules législatifs)

 

Voici ce texte (à consulter sur le site de l’A.N. : http://www.assemblee-nationale.fr/15/propositions/pion0310.asp):

 

 

PROPOSITION DE LOI

Article 1er

I. – Le I de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est ainsi modifié :

1° La première phrase est ainsi modifiée :

a) Au début, les mots : « Les conseils généraux, les conseils régionaux, » sont remplacés par les mots : « Les départements, les régions, » ;

b) Les mots : « à la date de publication de la présente loi » sont supprimés.

2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Les départements qui assurent l’une de ces missions à la date du 1er janvier 2018 peuvent, s’ils le souhaitent, en poursuivre l’exercice au-delà du 1er janvier 2020. »

II. – Le premier alinéa du II du même article est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent peut être engagée, jusqu’au 31 décembre 2019, uniquement en ce qui concerne l’organisation de la compétence à la suite de son transfert au 1er janvier 2018. »

Article 2

« Dans les six mois suivants l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport d’évaluation des conséquences pour la gestion des fleuves, du transfert de la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en vertu de l’article 56 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles. Ce rapport étudie notamment les évolutions institutionnelles et financières possibles de cette gestion. »

Article 3

L’article L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « de gestion de l’eau et des cours d’eau, » sont supprimés.

2° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou un établissement public territorial peut transférer, à un syndicat de communes ou un syndicat mixte, l’ensemble des missions relevant de cette compétence, telle que définie au I bis de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, ou certaines d’entre-elles, en totalité ou partiellement. Ce transfert total ou partiel peut être réalisé au profit d’un syndicat de communes ou d’un syndicat mixte sur tout ou partie du territoire de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, ou à plusieurs syndicats situés chacun sur des parties distinctes de son territoire ».

Article 4

Après le mot : « respectifs », la fin du V de l’article L. 213-12 du code de l’environnement est ainsi rédigée : « l’ensemble des missions relevant de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations, définie au I bis de l’article L. 211-7 du présent code, ou certaines d’entre-elles, en totalité ou partiellement ».

Article 5

Au 12° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement les mots : « le domaine » sont remplacés par les mots : « les domaines de la prévention du risque d’inondation, ».

Article 6

Au premier alinéa de l’article L. 3232-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aquatiques » sont insérés les mots : « de la prévention du risque d’inondation, ».

Article 7

« Au VI de l’article L. 333-1 du code de l’environnement, après le mot : « eau » sont insérés les mots : « aux milieux aquatiques et zones humides, ».

 

 

 

A propos Éric Landot

Avocat fondateur du cabinet Landot & associés, partenaire juridique de la vie publique.

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