Il s’agit d’un ajustement en matière de fonction publique.

Ce décret, en effet, vient de mettre à jour les modalités de calcul de la population touristique moyenne, fixées par l‘article D. 313-5 du code général de la fonction publique pour le sur-classement démographique des communes érigées en « stations classées de tourisme ».

Cela revient à les aligner sur les modalités de calcul de la population non permanente fixées à l’article R. 133-33 du code du tourisme pour la dénomination de commune touristique.

Ce texte est pris en application des articles L. 313-2 du code général de la fonction publique et L. 313-19 du code du tourisme.