Une cession Dailly doit être notifiée au comptable et l’administration n’est pas en faute si elle ne transmet pas l’exemplaire unique audit comptable

Les titulaires de créances publiques, dont au premier chef les attributaires de marchés publics, peuvent céder ces créances à des établissements financiers par le fameux régime des « cessions Dailly ».

Ce régime, prévu notamment par les articles L. 313-23, L. 313-27, L. 313-28 et R. 313-17 du code monétaire et financier (CMF), instituent un régime particulier de notification, y compris lorsque celle-ci est accomplie auprès d’une autorité administrative. Avec notamment l’exemplaire du non moins fameux « exemplaire unique ».

Selon le Conseil d’Etat, une telle notification ne tend pas à la prise d’une décision par cette autorité mais constitue une information destinée à faire obstacle à ce qu’elle règle sa dette auprès d’une autre personne que l’organisme cessionnaire.

C’est assez peu contestable.

Ce qui l’est plus, c’est que le juge en déduit que, dès lors, elle n’entre pas dans le champ d’application des articles 18, codifié à l’article L. 110-1 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), et 20, codifié à l’article L. 114-2 du CRPA, de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

Bref :

  • ce n’est pas une demande (OK… cela se discute mais comme c’est un droit pour le créancier acceptons en la qualification)
  • et l’administration n’a pas l’obligation de transmettre à son comptable, et donc il n’y a pas de faute de sa part à avoir, par sa non-transmission au comptable, conduit l’entreprise à ne pas pouvoir « Daillyser ». Là on se pince un peu…

 

Voir cet arrêt :

Conseil d’État, 7ème – 2ème chambres réunies, 09/03/2018, 407842, à publier aux tables du rec.