Voici le rapport de la Cour des comptes sur les finances locales

Hier, 25 septembre, la Cour des comptes diffusait son rapport 2018 sur les finances locales. Ou, plus précisément, son « Rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».

Voici ce document :

 

Et surtout en voici un résumé (qui lui-même synthétise le condensé préparé par la Cour des comptes) :

 

En comptabilité nationale, les administrations publiques locales (APUL) portent 18 % de la dépense publique et 9 % de la dette publique.

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La cour note que les les dépenses des collectivités locales (232,1 Md€) ont progressé de 2,3 % en 2017 et leurs recettes (233,8 Md€) de 1,6 %. Pour la troisième année consécutive, les collectivités locales ont dégagé une capacité de financement de 1,7 Md€ qui, après celles de 1,1 Md€ en 2015 et 3,3 Md€ en 2016, confirme l’amélioration de leur situation financière . Le recul de l’excédent en 2017 est dû notamment à la reprise de l’investissement local .

De 2014 à 2017, l’action exercée sur les ressources des collectivités locales par la baisse des concours financiers de l’État a eu des effets sensibles sur leurs dépenses, partiellement atténués par la bonne tenue de leurs produits fiscaux .

Cela dit, cette bonne tenue reste à relativiser : la croissance des produits de fonctionnement s’est ralentie : elle est passée de 2,4 % par an en moyenne entre 2010 et 2013 à 1,4 % entre 2013 et 2017 . La croissance des produits fiscaux a suivi la tendance inverse : 2,5 % par an en moyenne entre 2010 et 2013 puis 3,7 % entre 2013 et 2017.

Le total des concours financiers de l’État est passé de 58,2 Md€ en 2013 à 47,1 Md€ en 2017, soit un recul de 19 %, sous l’effet de la réduction de 11,2 Md€ de la part forfaitaire de la dotation globale de fonctionnement (DGF).

Mais surtout, la Cour note que cette période a constitué une période d’apurement et de frein des dépenses des collectivités.

 

Les dépenses de fonctionnement5ont continué de progresser entre 2013 et 2017, mais à un rythme ralenti de 1,5 % par an en moyenne .Des efforts de gestion ont en effet permis de freiner leur croissance qui a été de 2,4 % en 2014, 1,3 % en 2015 et 0,1 % en 2016 .

Selon la cour, la reprise (+ 2,1 %) observée en 2017 a été due à une atténuation partielle des efforts d’économie mais aussi à l’impact de décisions nationales en matière de fonction publique (du fait essentiellement de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique de 0,6 % au 1erjuillet 2016, avec un effet en année pleine l’année suivante, et de 0,6 % au 1er février 2017 [546 M€ au total], ainsi que de l’application des mesures du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » dit PPCR [522 M€]) .

Malgré une légère reprise en fin de période, les achats de biens et services (39 Md€) étaient en 2017 au même niveau qu’en 2013 . Les dépenses de personnel (64 Md€), premier facteur de progression des dépenses de fonctionnement au cours des années antérieures, ont eu une croissance ralentie et même interrompue en 2016 grâce aux efforts de maîtrise des effectifs .L’épargne nette des collectivités locales était entrée en 2012 dans un mouvement de dégradation dû à la croissance plus rapide de leurs charges de fonctionnement que de leurs produits (« effet de ciseaux ») . Cette évolution s’est inversée . La croissance retrouvée de l’épargne nette en 2015, 2016 et 2017 a effacé plus du tiers du recul subi de 2011 à 2014.

Après une nette dégradation jusqu’en 2013 et 2014, le ratio de désendettement s’est progressivement amélioré au cours des années suivantes :

 

L’épargne nette des collectivités locales était, par exemple, loin d’avoir retrouvé en 2017 (16,9 Md€) son niveau de 2011 (21,1 Md€) . Le besoin de financement, compte tenu des inflexions constatées en fonctionnement et en investissement, a reculé dans les régions (-19 %) mais est reparti à la hausse dans les départements (+ 5 % malgré la baisse des investissements) et surtout au sein du bloc communal (+ 23 %).

Les transferts financiers de l’État aux collectivités locales, en baisse au cours des deux années précédentes, ont été quasiment stables en 2017 .En outre, les collectivités ont bénéficié d’une croissance plus soutenue des impôts directs locaux .

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2017 a été la quatrième et dernière année de réduction de la DGF, qui sera passée de 41,5 Md€ en 2013 à 30,9 Md€ en 2017 . Toutefois, la contrainte exercée sur les ressources des collectivités locales a été moins forte qu’en 2016 en raison de la division par deux de la baisse de la DGF du bloc communal . Les concours financiers de l’État sous « enveloppe normée » ont ainsi diminué de 2,1 Md€ (soit de 4,3 % au lieu de 7,5 % en 2016) .Par ailleurs, les produits de la fiscalité transférée par l’État ont augmenté de 2,1 Md€ en 2017, (soit de 6,2 % après 3,9 % en 2016) du fait principalement des droits de mutation à titre onéreux (DMTO), dont les départements sont les principaux bénéficiaires .Finalement, la baisse des concours financiers sous « enveloppe normée » a été intégralement compensée par la hausse de la fiscalité transférée . Au total, les transferts financiers n’ont reculé que de 155 M€ en 2017 au lieu de 946 M€ en 2016.

La Cour détaille ensuite ces agrégats par type de collectivités, il analyse (avec un esprit dubitatif déjà exprimé) les nouvelles modalités contractuelles de maîtrise des dépenses publiques… et il s’essaie à un peu de prévisionnisme, exercice ô combien délicat :

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PUIS la cour examine la question des compétences scolaires et périscolaires : voir :

 

Hors scolaire et périscolaire, voici les recommandations de la Cour :

En ce qui concerne les perspectives d’évolution des finances locales :

Pour l’État :

1. étendre le champ de la contractualisation aux budgets annexes en adaptant préalablement les nomenclatures comptables de façon à mieux isoler les flux croisés entre budgets principaux et budgets annexes ;

2. prévoir dans le pacte financier de l’intercommunalité la prise en compte du plafond de dépenses fixé par le contrat ou l’arrêté préfectoral pour la ville-centre ou l’EPCI ;

3. poursuivre la seconde phase de la réforme relative à la révision des valeurs locatives cadastrales en tenant compte de la suppression de la taxe d’habitation (recommandation réitérée) .

Pour les collectivités locales :

4. conformément à l’objectif d’évolution de la dépense locale définie par le Parlement, poursuivre les efforts d’économie, en veillant notamment à contenir les charges de personnel, en agissant sur les effectifs, le temps de travail et le régime indemnitaire, ainsi que sur les autres charges de fonctionnement dont les achats de biens et de services (recommandation réitérée)