« Télérecours citoyen » entre en vigueur ce jour

Après une phase d’expérimentation, « Télérecours citoyens » est censé être disponible dans l’ensemble des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel à compter de ce jour.

Télérecours citoyens est une application internet qui permet aux particuliers et aux personnes de droit privé (entreprises, associations, syndicats, etc.) de déposer leurs recours, d’accéder à leur dossier et de suivre l’état de son avancement, de manière dématérialisée et en toute sécurité.

Une version adaptée du Telerecours que nous utilisons (avocats et personnes publiques) depuis fort longtemps déjà (voir ici).

Télérecours citoyens n’est pas obligatoire (au contraire de « notre » télérecours…).

Les requérants peuvent toujours déposer leur recours en venant à l’accueil de la juridiction ou par voie postale, de préférence en recommandé avec accusé de réception. Toutefois, seule cette application est accessible 7j/7. Elle garantit aussi la sécurité des échanges avec la juridiction : tous les documents déposés sont horodatés et des accusés de dépôts et d’enregistrements sont automatiquement envoyés aux justiciables.

L’application permet également à un requérant qui a déjà déposé une requête en format papier de basculer son instance dans Télérecours citoyens ou à un défendeur de produire par Télérecours citoyens.