Le fonctionnaire à temps non complet est prioritaire sur un contractuel pour être recruté sur un poste à temps complet.

Par un arrêt Communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée en date du 19 décembre 2018 (req. n° 401813), le Conseil d’État précise qu’un fonctionnaire à temps non complet ne peut se voir légalement refuser un poste à temps complet lorsque  les besoins du service ne justifient pas le recrutement d’un contractuel pour effectuer un également un service à temps non complet sur un emploi correspondant au grade dudit fonctionnaire.

Il s’agit-là d’une application de la règle selon laquelle les fonctionnaires doivent, en principe, être prioritairement nommés sur les emplois permanents vacants.

En l’espèce, M. A…, après avoir été employé depuis 1993 en qualité d’agent contractuel à temps non complet, a été titularisé, par arrêté du président de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée en date du 18 mai 2009, dans le cadre d’emplois des professeurs territoriaux d’enseignement artistique. Après sa titularisation, il a d’abord continué à assurer un service d’une durée hebdomadaire de dix heures. Cette durée a ensuite été portée à douze heures et enfin à treize heures. M. A… a demandé à bénéficier d’un poste à temps complet, soit seize heures de services hebdomadaires, mais ses demandes ont été rejetées par des décisions de son employeur en date des 3 août 2010 et 4 octobre 2010.

Or, la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée a procédé, en vue de l’année scolaire 2010-2011, au recrutement d’un agent contractuel sur un emploi à temps non complet, d’une durée de huit heures par semaine, de professeur d’enseignement artistique dans la discipline de l’écriture musicale.

Monsieur A… a donc saisi le tribunal administratif à fin d’annulation des décisions des 3 août et 4 octobre 2010.

Après quelques péripéties procédurales, la cour administrative d’appel de Marseille a, par un arrêt du 24 mai 2016, annulé les décisions des 3 août et 4 octobre 2010, puis enjoint à la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée de placer M. A… à temps complet.

La communauté d’agglomération s’est alors pourvue en cassation.

Le Conseil d’État a alors considéré que les dispositions de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (dans sa version alors applicable, mais la solution vaut toujours), « sont applicables aux emplois permanents de professeur d’enseignement artistique, sans qu’aucune dérogation n’ait été prévue sur le fondement des dispositions […] de l’article 104 de la loi du 26 janvier 1984. Il en résulte que lorsque des fonctionnaires de catégorie A ont été nommés dans de tels emplois à temps non complet, leur employeur ne peut, pour assurer des heures d’enseignement auxquelles ces fonctionnaires se sont portés candidats afin d’exercer leurs fonctions à temps complet, recruter un agent contractuel, que si les besoins du service ou la nature des fonctions en cause le justifient. »

En l’espèce, la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée n’ayant pas été établi que les besoins du service ou la nature des fonctions justifiaient le recrutement d’un fonctionnaire de préférence à un contractuel, M. A… était fondé à demander l’annulation des décisions des 3 août 2010 et 4 octobre 2010 lui refusant l’exercice d’un emploi à temps complet.