Les bus devraient bientôt pouvoir, par dérogation, circuler en zone à circulation restreinte (ZCR) même avec d’autres critères que ceux purement environnementaux

Ainsi, les maires et présidents d’établissement public intercommunal disposant du pouvoir de police de circulation peuvent interdire, dans les agglomérations et les zones concernées par un plan de protection de l’atmosphère (PPA), la circulation des véhicules les plus polluants sur tout ou partie du territoire de la commune ou de l’établissement public intercommunal, et ce via des zones à circulation restreinte (ZCR).

L’article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) est sur ce point précisé par l’article R. 2213-1-0-1 de ce même code, lequel est ainsi rédigé :

« L’étude justifiant la création d’une zone à circulation restreinte telle que mentionnée au III de l’article L. 2213-4-1 comporte notamment un résumé non technique, une description de l’état initial de la qualité de l’air sur la zone concernée ainsi qu’une évaluation :

1° De la population concernée par les dépassements ou le risque de dépassement des normes de qualité de l’air ;

2° Des émissions de polluants atmosphériques dues au transport routier sur la zone concernée ;

3° De la proportion de véhicules concernés par les restrictions et, le cas échéant, les dérogations prévues ;

4° Des réductions des émissions de polluants atmosphériques attendues par la création de la zone à circulation restreinte.

Les avis prévus au III de l’article L. 2213-4-1 sont réputés favorables s’ils ne sont pas rendus dans un délai de deux mois.

Les restrictions de circulation peuvent être différenciées en fonction de la nature et de l’usage des véhicules.

L’accès à la zone à circulation restreinte ne peut être interdit :

1° Aux véhicules d’intérêt général au sens de l’article R. 311-1 du code de la route ;

2° Aux véhicules du ministère de la défense ;

3° Aux véhicules portant une carte de stationnement pour personnes handicapées prévue par l’article L. 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles ;

4° Aux véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions au sens de l’article L. 224-8 du code de l’environnement.

Les dérogations individuelles aux mesures de restriction prévues au V de l’article L. 2213-4-1 peuvent être accordées, sur demande motivée des intéressés, par le maire ou par le président de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre lorsque celui-ci dispose du pouvoir de police de la circulation. Cette autorité délivre un justificatif précisant les conditions de validité de la dérogation, le périmètre sur lequel elle s’applique et sa durée de validité, laquelle ne peut excéder trois ans.

L’arrêté créant la zone à circulation restreinte précise :

1° La procédure et les motifs de délivrance et de retrait des dérogations ;

2° Les conditions dans lesquelles le justificatif de la dérogation est rendu visible ou tenu à la disposition des agents chargés des contrôles.

 

Qu’il y ait des dérogations strictes, nul ne le conteste. Mais que seuls les véhicules de transport en commun de personnes à faibles émissions soient autorisés à pénétrer dans ces zones a donné lieu à débats. Les transports publics doivent-ils donner l’exemple auquel cas ce texte est logique ? Ou dois-je au contraire aider les usagers à se passer de leur véhicule, d’une part, et prendre le compte le coût de pollution par personne, d’autre part, auquel cas le bon gros bus au diesel classique a droit de cité dans ces zones le temps que les réseaux de transports s’adaptent ?

La première interprétation a prévalu initialement. La seconde est sur le point de l’emporter selon ce projet de décret :

 

…. lequel projet de décret est mis en ligne pour que chacun puisse s’exprimer ici :

 

Voici ce qu’en dit le Ministère :

Ce régime devrait ainsi évoluer selon Compte tenu du développement à venir des ZCR et des contraintes en matière de renouvellement des véhicules de transport en commun de personnes, il est nécessaire de veiller à la conciliation de l’objectif de réduction des émissions polluantes poursuivi par les ZCR avec la préservation de la continuité des services publics de transport en commun de personnes ; deux outils fondamentaux pour lutter contre la pollution atmosphérique dans les agglomérations.

Le projet de texte modifie l’article R. 2213-1-0-1 du Code général des collectivités territoriales relatif aux modalités d’application d’une zone à circulation restreinte. La nouvelle disposition :

• remplace la modalité de dérogation existante pour les véhicules de transport en commun de personnes qui repose sur un critère de « faibles émissions » au sens de l’article L. 224 8 du code de l’environnement et qui ne permet pas de prendre en compte la diversité des situations locales et d’adapter au mieux les dérogations pour ces véhicules ;
• introduit la possibilité de dérogations limitées dans le temps pour les véhicules nécessaires à la continuité d’un service public de transport en commun de personnes ;
• met à jour certaines dénominations et références réglementaires en ce qui concerne les véhicules transportant des personnes handicapées suite à une évolution du code de l’action sociale et des familles.

Le projet de décret ne modifie ni la possibilité pour l’autorité instaurant la ZCR de prévoir des règles spécifiques pour le transport en commun de personnes (dérogation générale ou temporaire, modalités particulières d’application, etc.), ni la possibilité pour cette autorité de délivrer des dérogations individuelles en application de ce même article R. 2213 1 0 1.

 

Et voici ce qu’en dit Localtis/Banque des territoires, qui nous éclaire sur ce qu’il semble falloir entendre par ces plans de remplacement à la suite des suggestions du GART :