Remboursement des frais de déplacement des citoyens et grand débat national

Un arrêté a été publié au JO de ce matin pour prévoir les modalités de déplacement des citoyens dans le cadre de l’organisation du grand débat national. L’administration prend en charge ces frais de déplacements pour les citoyens si ceux-ci sont :

  • invités à participer aux conférences citoyennes
  • que celles-ci sont « régionales »

En ce cas, s’appliquent à eux les remboursements de frais propres aux agents de l’Etat avec quelques ajustements. Voir :

 

 

JORF n°0052 du 2 mars 2019
texte n° 5 Arrêté du 22 février 2019 relatif aux conditions et aux modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnes participant aux conférences citoyennes régionales dans le cadre du grand débat national NOR: TREK1905762A

ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/2/22/TREK1905762A/jo/texte

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat ;
Vu le décret n° 2019-23 du 14 janvier 2019 instituant une mission d’organisation et de coordination du grand débat national,
Arrêtent :

Article 1

Dans le cadre de l’organisation du grand débat national, l’administration prend en charge les frais de déplacements des citoyens invités à participer aux conférences citoyennes régionales conformément à la réglementation applicable aux déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Les personnes accompagnant les participants mineurs, à mobilité réduite ou nécessitant une assistance médicale peuvent prétendre à la prise en charge de leurs frais de déplacements dans les mêmes conditions, dans la limite d’un accompagnateur par participant.

Article 2

Les frais de déplacements des citoyens invités sont pris en charge pour le trajet effectué entre la résidence familiale et le lieu où est organisé la conférence citoyenne régionale.

Article 3

Les frais supportés directement par l’organisateur des conférences citoyennes régionales n’ouvrent pas droit au versement des indemnités prévues par le décret du 3 juillet 2006 modifié, sauf sur autorisation motivée de l’administration.

Article 4

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 février 2019.

Le ministre d’Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour le ministre d’Etat et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Pour la ministre et par délégation :

La secrétaire générale,

R. Engström