Éric Landot Brèves et articles

Voici la circulaire sur le nuançage à la veille des élections sénatoriales… et profitons-en pour rappeler le cadre juridique, chahuté, en ce domaine

Les élections sénatoriales, pour la série 1, approchent :

 

Voici donc venu la traditionnelle circulaire sur les nuançages à apporter en ce domaine. Voici, donc, qu’est diffusée (depuis hier au soir) la circulaire NOR: IOMA2322276J en date du 16 août 2023 :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/file/pdf/cir_45472/CIRC

Avec les nuances que voici :

Il est à rappeler que le cadre juridique de ces nuances politiques n’est ni très simple ni exempt de polémique.

Le décret 2014-1479 du 9 décembre 2014 distingue l’étiquette politique, librement choisie par le candidat, de la nuance politique, attribuée par l’administration.

D’où à chaque élection la sortie de circulaires sur les nuances à apporter par les Préfets à ceux qui aspirent à la fonction de député et dont ils enregistrent les candidatures. Avec notamment un effet médiatique important.

Avec le mode d’emploi que voici :

  • A/ Si le candidat est investi ou soutenu par une seule formation politique disposant d’une nuance propre : le préfet attribue la nuance propre à cette formation
  • B/ en cas d’absence d’investiture ou de soutien : attribution d’une nuance de sensibilité – idem pour les dissidents… sachant qu’à chaque fois une nuance « DIV » est prévue.
  • Si le candidat bénéficie de l’investiture ou du soutien de plusieurs formations politiques : attribution selon les cas d’une nuance correspondant à une formation (cas 1) ou à une sensibilité (cas 2).

 

Et le Conseil d’Etat a montré dans le passé qu’il était sourcilleux en la matière. Et les ministres successifs ont assez souvent tenté de calibrer ces nuançages pour améliorer leur communication au soir des élections. Surtout pour les élections territoriales diverses (pour les élections nationales, les apparentements sont plus nets en général et validés par les groupes parlementaires au lendemain des élections, à quelques cas individuels près).

Abordons justement à ce sujet la saga des nuançages lors des élections municipales de 2020, avec à la manoeuvre le Ministre C. Castaner.

Il se trouve à l’époque que les maires ruraux demandaient depuis des décennies pour les municipales à ce que l’on n’impose plus de nuançages aux petites communes. En réponse à cette demande, le Ministre avant les municipales de 2020 remonté le seuil de nuançages de 1000 à 9000 habitants, seuil élevé (mais demandé) et qui pouvait aussi être vu comme un calcul politique (une partie de ceux qui râlaient le plus alors étaient les mêmes que ceux qui râlaient contre le nuançage imposé aux maires de petites communes antérieurement… le calcul politique était en l’espèce clair de part et d’autre).

Le Conseil d’Etat avait sèchement censuré le Ministre en référé liberté par une censure partielle, certes, mais nette (CE, 31 janvier 2020, 437675, 437795, 437805, 437824, 437910, 437933).

… Conduisant le Ministre à revoir sa copie et à porter ce seuil, désormais, à 3500 habitants pour les municipales.

 

Voir :

 

 

Puis l’affaire revint, cette fois pour les législatives, avec désormais le Ministre Darmanin.

A l’époque, des différences entre NUPES et ENSEMBLE ! venaient selon le Ministère de moindres intégrations financières et de plus grande liberté dans les étiquettes pour les candidats… conduisant à ce que les deux alliances soient traitées différemment dans l’énoncé des résultats des élections.

Voici les paramètres juridiques de ce sujet politique via une vidéo un peu détaillée (3 mn 48) que j’avais faite en ce domaine avant la censure par le Conseil d’Etat, et où je présentais les arguments des uns et des autres en rappelant la grande vigilance du Conseil d’Etat en ce domaine :

https://youtu.be/zR3teMQTZto

Dans cette vidéo, j’annonçais un choix entre un contentieux difficile, à venir, pour l’Etat ou une 3e circulaire, qui eût évidemment évité une polémique inutile et sans doute contre-productive.

Le Gouvernement d’alors s’était obstiné. Le résultat aura donc été pour lui, alors, d’avoir à la fois une censure contentieuse, une polémique inutile et une circulaire à corriger.

Le juge des référés du Conseil d’État a enjoint en effet le 7 juin 2022 au ministre de l’Intérieur de prendre en considération la NUPES comme une nuance politique à part entière (en dépit du fait, donc, que les partis correspondant ne faisaient pas pot commun en termes financiers) dans la présentation des résultats qui devait être faite des élections législatives des 12 et 19 juin 2022.

L’universitaire R. Rambaud avait examiné de manière intéressante cette ordonnance, au scalpel :

Nous le rejoignons en ce qu’il :

  • constatait que le Conseil d’Etat imposait juridiquement, via une censure fondée sur l’erreur manifeste d’appréciation, un travail de politologue que de juriste aux futurs rédacteurs de ces arrêtés. On va moins chercher le point de savoir si ces blocs sont homogènes, s’ils en forment réellement en termes financiers ou d’étiquettes, que s’ils sont vécus politiquement comme tel en termes d’offre politique, de médias, de dynamiques partisanes… Même si cet auteur conçoit et formule ceci différemment de nous.
  • liait cette problématique avec celle de la création, ou non, d’une autorité administrative indépendante pour toute une série de matières électorales.

 

VOICI CETTE DÉCISION :

CE, ord., 7 juin 2022, LFI et autres, n°464414

NB : sur le lien avec les rebonds judiciaires de l’accord PS / NUPES et avec les pratiques médiatiques, voir dans un premier temps TJ Créteil, ord., 7 juin 2022, X c./ Parti socialiste PS, n° RG 22/00753, Portalis DB3T-W-B7G-TPCC ; NAC 00A-9A) puis CA Paris, pôle 1, ch. 2, appel sur ord., 10 juin 2022, RG 22/09719, Portalis 35L7-V-B7G, CF262 (voir ici notre article et cette décision : PS / NUPES : invalidation par la CA de Paris de la décision du TJ de Créteil (MISE À JOUR AVEC LADITE DÉCISION D’APPEL EN TEXTE INTÉGRAL) 

 

Sur l’ensemble de ces points, je me permets de rappeler qu’il me semblerait logique de procéder à deux réformes  :

1/ les nuançages et les pourcentages de présence à l’écran devraient être ajustés entre eux, sans doute par le transfert à l’ARCOM des pouvoirs en la matière (l’effet sur ce point étant largement médiatique, faire rentrer cette compétence dans le giron de l’ARCOM ne serait guère hérétique…).

2/ ce réajustement serait l’occasion de confier aussi plus de pouvoirs à l’ARCOM en matière d’équilibre dans les médias du traitement de l’actualité en amont de la campagne officielle.
Les écarts importants entre les traitements de l’information sur certains médias, d’une part, et les représentations en sondages ou en résultats d’élections des partis politiques concernés, d’autre part, démontrent (au détriment de nombreuses formations partisanes, de diverses tendances) en effet les limites du régime actuel.