Attribution de compensation : que dit le juge ? [courte VIDEO]

Nouvelle diffusion 

 

En intercommunalité à fiscalité professionnelle unique (communautés de communes à FPU ; communautés urbaines, communautés d’agglomération et métropoles) se pose la question du calcul des charges transférées, du fonctionnement de la CLECT (ou CLETC) et donc, in fine, de l’attribution de compensation (AC).

Ces questions se font dans un cadre moins consensuel qu’autrefois, l’argent public intercommunal se faisant plus rare…

D’où l’importance de regarder de près les jurisprudences les plus récentes (dont deux gagnées ces jours derniers par notre cabinet).. via cette petite vidéo présentée par Eric Landot, Benjamin Carrey et Arnaud Barthélemy, tous avocats au cabinet Landot & associés :

 

 

Sources :

• TA Dijon, 9 octobre 2018, Cluny, n° 1600007
Voir :

• TA Châlons-en-Champagne, 29 janvier 2019, Joinville, n°1700973 :
Voir :
• TA Orléans, 7 mars 2019, Communes des Autels-Villevillon et de la Chapelle-Royale, n° 1800622 et 1800623
Voir :
• TA Orléans, 4 mai 2016, communes de M et L c/ Ch. M., n° 1502921 et 150042
Voir :

• CAA Nantes, 21 février 2014, n°12NT02774.
Voir :

• TA Orléans, 4 août 2011, Cne de Gien, n°1101381 (sur la désignation des membres de la CLECT) :
Voir :