Le rapport CAP 22 continue d’influencer incidemment la sphère politique, publique et juridique. Il pose des questions sur l’avenir de nos collectivités territoriales et notamment sur les doublons entre Etat et collectivités. Selon ce rapport, l’état doit se recentrer sur ses fonctions régaliennes et laisser les affaires de proximité aux collectivités locales.
Invitée du Club de l’économie le 21 mars 2019, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales prône le « sur-mesure » plutôt que « le big bang » pour réparer la fracture territoriale en précisant que certains doublons Etat-collectivités devraient être supprimés.
Elle a, lors cette rencontre, répondu à la question des moyens qui pourraient être mis en oeuvre pour améliorer les besoins de proximité dont la réponse est la suivante :
« Il est impératif que l’Etat et les collectivités travaillent ensemble car nous vivons dans une République décentralisée. J’ai entendu« Territoires unis » [qui regroupe l’Association des maires de France, l’ADF et Régions de France] réclamer une nouvelle étape de décentralisation mais à part les Régions qui voudraient avoir l’emploi dans leur compétence, il n’y a pas de revendication précise. Ce qui est vrai, c’est qu’il reste encore quelques doublons entre l’Etat et les collectivités locales, notamment dans le domaine du sport, qu’il faudrait supprimer. Par ailleurs, des politiques sont mises en chantier par les départements, qui relèvent en fait de décisions de l’Etat.
On peut donc procéder à un bilan de la décentralisation. C’est une proposition que le président de la République va faire pour voir si des choses seraient mieux faites si elles revenaient dans le giron de l’Etat et inversement évaluer si d’autres seraient plus efficaces si elles étaient transférées à telle ou telle collectivité. Mais il ne faut pas oublier la déconcentration. Nos concitoyens sont très attachés à l’Etat. Quand ils réclament « des services publics au plus près », ils englobent les préfectures et les sous-préfectures. Ils ont en tête que c’est l’Etat qui assure l’équité, que son rôle de régulateur est très important.
C’est pourquoi je ne plaide pas pour le big bang mais pour le sur-mesure. Il faut répondre aux besoins des territoires de façon intelligente, en assouplissant et en faisant si besoin de la différenciation mais sans jamais renoncer à garantir, à travers l’Etat, l’unité des Français.»
Lien vers l’interview de Jacqueline Gourault
Cette proposition de la ministre a été, semble t-il, influencée directement ou indirectement par le rapport CAP 22.
En effet, institué le 13 octobre 2017 par le Premier Ministre, le « CAP 22 » rassemble une quarantaine de membres parmi lesquelles figurent des personnalités issues des secteurs privés et publics autour de trois objectifs :
- « améliorer la qualité de service pour les usagers » ;
- « améliorer les conditions d’exercice du métier des agents publics » ;
- « baisser la dépense publique pour les contribuables ».
A défaut d’avoir officiellement été rendu public par le gouvernement, ce fameux rapport a été publié le 20 juillet 2018 par une organisation syndicale et notamment Solidaire Finances publiques (lien vers la publication)
Il établit une liste de 22 propositions visant principalement à transformer l’administration territoriale de l’État.
Parmi ces propositions, l’une d’elle présente un vif intérêt pour nos collectivités territoriales, il s’agit de la proposition n°18 visant à « supprimer les doublons et améliorer le partenariat entre l’État et les collectivités territoriales ».
D’une part, le rapport préconise d’achever la décentralisation pour les compétences déjà transférées mais sur lesquelles l’État continue son intervention et notamment les secteurs de/du:
• la jeunesse et la vie associative ;
• l’action sociale ;
• la formation ;
• développement économique ;
• l’aménagement ;
• l’énergie ;
• climat, etc….
Dans la continuité de la loi dite NOTRe du 7 août 2015, et dans un souci de diminution de la dépense publique, cette préconisation du comité a notamment pour objectif de clarifier les compétences entre l’État et les collectivités en supprimant les « doublons ».
D’autre part, dans d’autres domaines partagés entre l’Etat et les collectivités territoriales, de nouveaux transferts de compétences y compris avec recentralisation si nécessaire, sont envisagées afin de clarifier les responsabilités et les compétences dans le domaine du transport routier et ferroviaire, du logement, du sport, des forêts, de l’énergie ou du handicap.
Enfin, dans une logique d’amélioration des partenariats entre État et collectivités territoriales, davantage des délégations de compétences sur le fondement de l’article L. 1111-8-1 du CGCT pourront être mise en œuvre.
L’objectif de ces délégations et transferts de compétences est non seulement de clarifier les compétences mais surtout, comme le souligne incidemment la circulaire n° 6029/SG du 24 juillet 2018, d’inviter les services de l’État à se recentrer sur leurs fonctions régaliennes de sécurité, d’ordre public, de contrôle, de prévention et de gestion des crises et de placer les collectivités territoriales au cœur du service public de proximité.
Voici l’article du blog en lien:
