Que fera le futur « Office français de la biodiversité » ?

Le présent blog l’annonçait dès octobre 2018 (voir ici) : on va bien à court terme vers une fusion, très discutée, entre l’Agence française de biodiversité (AFB) et l’Office national de la Chasse (ONCFS).

Ces projets (une loi ordinaire et une loi organique) ont donné lieu à compromis entre Assemblée Nationale et Sénat en commission mixte paritaire et nous en sommes donc aux tous derniers votes avant adoptions définitives. Ce sont donc deux textes définitifs (sauf censure en Conseil constitutionnel) : décortiquons les ensemble pour leurs aspects liés aux attributions et au fonctionnement de ce futur OFB. 

 

I. Historique de ce projet

En octobre 2018, donc, grâce aux fuites d’un blog spécialisé (voir ici), nous citions l’avant-projet de loi visant à fusionner AFB et ONC (aujourd’hui ONCFS), comme le dit son exposé des motifs :

« Le Gouvernement a donc décidé de créer un nouvel établissement public administratif reprenant les missions de l’Agence française pour la biodiversité et de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, pleinement à même de l’appuyer dans la mise en œuvre du Plan Biodiversité.»

Et nous signalions la réaction fort vive du SNE (syndicat national de l’environnement), que revoici :

 

C’est donc au récent Ministre d’alors, F. de Rugy, qu’il a appartenu de présenter, au Conseil des ministres d’alors, un projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 23 de la Constitution et un projet de loi portant création de l’AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement.

Dans le contexte, pourquoi ne pas fusionner aussi avec la Fédération française de VTT (voir ici) ?

 

Le point fort de ce projet était de créer au 1er janvier 2020 ce nouvel établissement public intégrant les missions de ses deux devanciers, au nom de la « lutte contre l’érosion de la biodiversité ».

Deux axes principaux sont assignés à cette structure :
  • replacer les enjeux de politiques environnementales à un niveau territorial, afin de traiter les sources diffuses de pression sur les écosystèmes et de recentrer les actions sur des approches préventives ;
  • améliorer la coordination des services et opérateurs du ministère afin de faire converger l’action des politiques de l’eau et de celles de la biodiversité.

Regroupant les collaborateurs issus des deux grands établissements et reprenant leurs sources de financement, cet établissement devait dans le projet initial prendre en charge cinq missions :

  • La contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, à la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ;
  • La connaissance, la recherche et l’expertise sur les espèces, les milieux, leurs fonctionnalités et usages, les risques sanitaires en lien avec la faune sauvage, et l’expertise en matière de gestion adaptative des espèces ;
  • L’appui à la mise en oeuvre des politiques publiques de l’eau et de la biodiversité ;
  • La gestion des espaces naturels et l’appui à leur gestion ;
  • La mobilisation de la société civile et des acteurs économiques sur les enjeux de la biodiversité.

Le nouvel établissement devait poursuivre les coopérations engagées par l’AFB avec les collectivités territoriales dans le cadre des agences régionales de biodiversité.

Il pouvait également intervenir dans les collectivités ultramarines disposant de compétences en matière d’environnement, à leur demande. Il devait se voir aussi confier, pour le compte de l’État, la mission de délivrance du permis de chasser, précédemment confiée à l’ONCFS. Enfin, comme le prévoit le plan biodiversité, les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement devaient être renforcés, pour accroître le caractère dissuasif du dispositif de répression des infractions.
Sur ce dernier point, voir d’ailleurs une note technique importante :
Pas grand chose de neuf en réalité à ce titre.
La création de ce nouvel établissement devait s’accompagner, aux dires du Gouvernement :
« du transfert de la mission de délivrance des autorisations de chasser accompagné aux fédérations de chasseurs et de la mise en place d’un suivi en temps réel du fichier central des permis de chasser afin de renforcer la connaissance et le suivi des détenteurs d’arme. Par ailleurs, les fédérations de chasseurs consacreront un montant de 5 euros par permis validé à des actions de protection de la biodiversité. »

II. Décorticage de ces deux projets de loi tels qu’en voie d’adoption définitive

 

C’est en procédure d’urgence (on passe vraiment tout en procédure d’urgence au Parlement ces temps-ci, et c’est excessif) qu’ont été adoptés ces textes à l’Assemblée Nationale, puis au Sénat, puis en commission mixte paritaire (avec accord entre les deux chambres, donc). Mais ces passages ont laissé place à un vrai débat parlementaire, un peu pour tenir compte des avis des élus de la Nation, un peu pour corriger le tir de ce que le Gouvernement n’avait pas eu le temps d’ajuster en amont…

 

II.A. Nom

 

Le nom choisi est important : « Office français de la biodiversité ». Un nom aisé, très adapté à un symbole de fusion entre deux structures existantes, mais sans le mot « chasse » en son sein…

 

 

II.B. Des missions de police, d’observation, de financement, mais aussi d’action (avec des recoupements de compétence avec les collectivités, mais que le projet de loi vise à régler par des conventions dans le cadre d’agences régionales partenariats)

 

Les débats ont été âpres sur ses missions.

 

Les voici que nous allons décortiquer ensemble  :

 

Capture d’écran 2019-07-21 à 17.45.32.png

Capture d’écran 2019-07-21 à 17.45.40.png

Capture d’écran 2019-07-21 à 17.45.50.png

Le point 1 du I de cet article est inchangé depuis le début des débats.

Le point 2 du I de cet article a donné lieu à pas mal d’aller-retours. L’insertion de la seconde phrase conduit à une remise en question de divers dispositifs sur le territoire national portés par les collectivités territoriales… surtout lié au point 3.

Il avait été très débattu de savoir ce qu’allait faire cet organisme pour les deux cycles de l’eau… Pas sûr que le point 4 du I de cet article soit très clair à ce sujet… En tous cas, on n’enlève rien aux Agences de l’eau ou Offices de l’eau… mais on introduit un acteur qui est censé être plus actif que ne l’avait été l’AFB… A suivre donc.

Sur la compétence du 5° du I, on est là sur une compétence non plus d’appui, comm pour le 4°, non plus d’observation comme sur le 2° et une partie du 3°, non plus sur un pouvoir de police comme pour le 1°… mais sur une compétence d’action, directe, concrète… A coordonner donc avec le Conservatoire du littoral et d’autres acteurs.. A suivre donc (au stade des décrets d’application et, surtout, des conventions du point III de cet article).

Le point 6° est plus anecdotique.

A noter surtout au sein du III de ce régime les recoupements ou coordinations de compétences auront vocation à être réglés par des conventions au cas par cas dans le cadre des agences régionales… 

N.B. : s’y ajoute, mais plus loin dans le projet de loi, une compétence de coordination technique des conservatoires botaniques nationaux.

Il est à rappeler qu’un projet de loi à déposer après les municipales devrait (annonce du Premier Ministre en juin dernier) prévoir une future compétence « biodiversité » pour les intercommunalités.. 

 

 

II.C. Administration et gestion

 

L’Office français de la biodiversité sera administré par un conseil d’administration qui comprend :

  • 1° Un premier collège constitué par des représentants de l’État, des représentants d’établissements publics nationaux oeuvrant dans le champ des compétences de l’office et des personnalités qualifiées ;
  • 2° Un deuxième collège comprenant des représentants des secteurs économiques concernés, des représentants d’organisations professionnelles agricoles et forestières, d’associations agréées de protection de l’environnement, de gestionnaires d’espaces naturels, des instances cynégétiques et des instances de la pêche de loisir ;
  • 3° Un troisième collège comprenant des représentants des comités de bassin ainsi que des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
  • 4° Un quatrième collège composé des représentants élus du personnel de l’office ;
  • 5° Un cinquième collège composé de deux députés dont un élu dans une circonscription ultramarine et de deux sénateurs dont un élu dans une circonscription ultramarine (avec des règles de suppléances prévues).

 

Le texte accorde 10 % de cet ensemble aux représentants de la Fédération nationale des chasseurs, des fédérations départementales des chasseurs et de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique.

Il fixe des règles de parité (qui semblent difficiles à mettre en oeuvre en fait telles que prévues techniquement…) mais aussi de représentation des cinq bassins écosystémiques ultramarins.

L’équilibre entre collèges semble à ce jour pouvoir donner lieu à débats juridiques.

L’Office français de la biodiversité est doté d’un conseil scientifique, placé auprès du conseil d’administration.

 

 

II.D. Zones humides

 

VOIR :

 

 

II.E. Autres points en droit de la chasse ou de la pêche, et en droit de l’environnement

 

Cette loi fourmille ensuite de modifications en droit de la pêche, en droit de la chasse et en droit de l’environnement que, au sein du présent blog, nous décortiquerons au fil des semaines à venir pour celles de ces mesures qui concernent nos clients.

 

 

 

III. VOICI LES TEXTES DE CES DEUX LOIS DONC QUI NE SONT PAS ENCORE PROMULGUÉES MAIS DONT LES TEXTES NE DEVRAIENT PLUS BOUGER SAUF CENSURE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

 

 

  1. LOI ORDINAIRE : loi Création de l’Office français de la biodiversité (PJL) – Tableau de montage – Sénat (projet de loi portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement)

  2. LOI ORGANIQUE LO biodiv

 

image.png