Au JO de ce matin se trouvent une ordonnance et un décret visant à transposer en droit interne la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil, modifiée en dernier lieu par la directive (UE) 2018/410 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2018 modifiant la directive 2003/87/CE afin de renforcer le rapport coût-efficacité des réductions d’émissions et de favoriser les investissements à faible intensité de carbone.
Le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre a été institué par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003. Il a débuté le 1er janvier 2005 par une première phase de trois ans (2005-2007), puis une seconde de cinq ans (2008-2012), suivi d’une troisième de huit ans (2013-2020). La troisième phase avait apporté de profonds changements, avec un plafond d’émissions de gaz à effet de serre défini au niveau européen et des règles d’allocation de quotas gratuits harmonisées au niveau européen, sur la base de niveaux de référence correspondant aux meilleures pratiques disponibles. Le mode dominant de distribution de quotas est dorénavant la mise aux enchères.
La directive 2018/410 du 14 mars 2018 améliore le système existant en vue de la quatrième phase (2021-2030). Les améliorations permettent de renforcer l’ambition climatique du système d’échange de quotas d’émission grâce à un plafond d’émissions décroissant plus rapidement chaque année (- 2,2 %) pour atteindre – 43 % d’émissions en 2030 par rapport à 2005, un renforcement de la réserve de stabilité du marché pour diminuer le surplus d’offre pesant sur le marché, une allocation de quotas gratuits prenant en compte de façon plus dynamique les variations de production des industriels, une mise à jour des référentiels utilisé pour l’allocation de quotas gratuits afin de refléter l’amélioration des meilleures pratiques disponibles depuis la phase précédente, ainsi que la possibilité ouverte aux Etats d’annuler volontairement une partie des quotas qu’ils mettent aux enchères en cas de fermeture d’une usine de production d’électricité. La directive 2018/410 du 14 mars 2018 prévoit également la mise en place de deux nouveaux fonds alimentés par une partie du revenu des enchères de quotas, pour financer la modernisation du système énergétique des pays européens les plus pauvres, au titre de la solidarité européenne, et l’innovation bas-carbone dans l’industrie.
Voici ces textes :
• Rapport au Président de la République de l’ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039196179&dateTexte=&categorieLien=id
• Ordonnance n° 2019-1034 du 9 octobre 2019 relative au système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre (2021-2030)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039196194&dateTexte=&categorieLien=id
• Décret n° 2019-1035 du 9 octobre 2019 relatif au système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (2021-2030)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039196233&dateTexte=&categorieLien=id
