Au JO : modification de la composition de la commission administrative et technique des services d’incendie et de secours.

A été publié au Journal officiel du 3 novembre 2019, le décret n° 2019-1121 du 31 octobre 2019 relatif à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours

Ce texte adapte les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) afin de prendre en compte la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des commissions administratives et techniques des services d’incendie et de secours prévue par la loi n° 2019-286 du 8 avril 2019. Cette loi a en effet prévue que la commission administrative et technique comprendra désormais non seulement les sapeurs-pompiers mais aussi les fonctionnaires territoriaux n’ayant pas la qualité de sapeurs-pompiers (art. L. 1424-31 du CGCT).

Plus précisément, le décret modifie l’article R. 1424-18 du CGCT qui prévoit qu’à compter du prochain renouvellement de la commission, celle-ci sera composé outre du directeur du SDIS, de sapeurs-pompiers professionnels et volontaires et du médecin chef du service de santé, de deux représentants des fonctionnaires territoriaux n’ayant pas la qualité de sapeur-pompier.

Sont également modifiés en conséquence les articles R. 1424-12 sur les règles relatives à l’élection et R. 1424-15 sur les règles relatives à la suppléance.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039306067&dateTexte=&categorieLien=id