EPCI n’ayant que des communes de moins de 3 500 habitants : de nouvelles règles méconnues…

Nouvelle diffusion car nous constatons que cette nouvelle règle reste très méconnue…

 

Les EPCI, à fiscalité propre ou pas (SIVU, SIVOM, certaines communautés de communes…), qui n’avaient que des communes inférieures au seuil de 3 500 habitants appliquaient, pour les délais et modalités de convocation du conseil ou du comité notamment, le droit des communes inférieures à 3500 habitants.

Bref nous avions un délai de convocation par défaut de 3 jours francs (et non 5) et, ce, sans note de synthèse .

OUI mais c’était avant… avant une réforme passée inaperçue car glissée à l’article 82 de la loi NOTRE n° 2015-991 du 7 août 2015… et dont l’entrée était différée au renouvellement général des conseils municipaux de 2020.

 

Maintenant, la nouvelle formulation de l’article L. 5211-1 du CGCT est claire :

  • Pour l’application des articles L. 2121-11 et L. 2121-12 du CGCT (note de synthèse et délai de convocation de 5 jours francs par défaut… donc), « ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus » (tous, donc, désormais)
  • et signalons au passage que tous les EPCI se voient appliquer par défaut pour toute une série d’autres règles (articles L. 2121-8 [règlement intérieur], L. 2121-9 [convocation à la demande d’1/3 et non plus de la majorité des élus], L. 2121-19 [questions orales] et L. 2121-22 [commission dont les membres sont élus à la proportionnelle] et L2121-27-1 [tribune des élus minoritaires dans les bulletins d’information générale] du CGCT) le droit applicable aux communes de 1 000 habitants et plus. Ce qui par exemple veut dire que tous les EPCI doivent désormais avoir un règlement intérieur (même un SIVU ou un SIVOM qui ne regrouperait que deux communes de 50 habitants chacune par exemple).

En revanche, le seuil de débat d’orientation budgétaire reste fixé aux EPCI comportant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus.

SOIT AU TOTAL  :

  • pour les EPCI qui comptent au moins une commune de 3 500 habitants : l’article 82 de la loi NOTRE qui vient d’entrer en vigueur ne change rien pour vous
  • pour les autres, des changements sont à prévoir… voir le tableau ci-dessous

 

  EPCI ne comprenant aucune commune de 3 500 habitants EPCI comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus
  Avant juin 2020 A compter de l’installation des élus en 2020 Avant juin 2020 A compter de l’installation des élus en 2020
Convocation : délai normal 3 jours francs 5 jours francs 5 jours francs 5 jours francs
Note de synthèse Facultative Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Règlement intérieur Obligatoire Obligatoire Obligatoire Obligatoire
Convocation de l’organe délibérant si… La majorité des élus le demande 1/3 des élus le demande 1/3 des élus le demande 1/3 des élus le demande
Tribune des élus minoritaires dans les bulletins d’information générale Non Oui Oui Oui
Régime de questions orales Non Oui Oui Oui
Débat d’orientation budgétaire obligatoire Non Non Oui Oui