Nouvelle diffusion 

La loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 prévoit en son article 8 une foultitude de documents à envoyer, pour les EPCI, à tous les conseillers municipaux des communes membres. Ce régime s’applique aussi aux syndicats mixtes vis-à-vis de ceux qui siègent dans l’organe délibérant des membres du syndicat.

Ce régime, qui part d’une bonne intention, peut glisser vers le cauchemar administratif quand on pense à la tenue des fichiers informatiques qui en résultent, aux droits à communication de pièces qui en résulte (avec communication des pièces… en mairie), etc.

Me Eric Landot fait le point en un peu plus de 5 mn sur ce sujet :

Voir aussi :

• Envoi des convocations : la dématérialisation devient la règle par défaut