Sortie de crise sanitaire : que prévoit le projet de loi ?

état d'urgence sanitaire EUS

Le Parlement va examiner en urgence le tout nouveau projet de loi « relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire ».

Voici les ressources primaires à ce sujet :

 

En résumé :

  • l’article 1er définit un régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire applicable à compter du 2 juin jusqu’au 31 octobre 2021, reprenant les bases établies par la loi du 9 juillet 2020…. avec :
    • maintien de mesures réglementaires par le Premier ministrerelatives aux déplacements et moyens de transports, aux établissements recevant du public et aux rassemblements sur la voie publique, dans les mêmes conditions et avec les mêmes exigences que celles prises en application de l’article L. 3131‐15 du code de la santé publique. En cohérence avec les travaux en cours au niveau européen, l’une de ces mesures permettra de soumettre les déplacements à destination ou en provenance du territoire hexagonal, de la Corse ou des territoires ultramarins à la production d’un document justifiant de l’administration d’un vaccin ou attestant du rétablissement à la suite d’une contamination par ce virus, alternativement avec la possibilité d’exiger le résultat d’un examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid- 19, déjà prévue par la loi du 9 juillet 2020. Bref, passeport vaccinal en vue. 
  • L’article 2 prévoit une règle particulière de délai pour le cas où, à compter du 2 juin et pour faire face à des dégradations localisées de la situation sanitaire et maîtriser les risques de circulation épidémique, l’état d’urgence viendrait à être déclaré dans des circonscriptions territoriales déterminées. A condition que ces circonscriptions, prises ensemble, représentent moins de 10 % de la population totale, le délai d’un mois prévu au troisième alinéa de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique pour l’intervention du législateur aux fins d’une prorogation de l’état d’urgence sanitaire serait porté à deux mois.
  • ordonnance propre au collectivités ultramarines (COM, et non pas DOM).
  • L’article 4 renforce le régime de la quarantaine et de l’isolement en donnant au représentant de l’Etat, comme c’est déjà le cas outre- mer, la possibilité de s’opposer au choix du lieu d’hébergement retenu par l’intéressé, s’il apparaît que ce lieu ne répond pas aux exigences visant à garantir l’effectivité de la mesure et à permettre son contrôle, et de déterminer, le cas échéant, un lieu d’hébergement. Cet article apporte également des précisions relatives aux agents habilités à constater les infractions aux règles de police sanitaire, en y ajoutant les agents de douanes et en confortant l’habilitation accordée aux agents de la concurrence, consommation et répression des fraudes pour leur permettre de contrôler les prescriptions édictées en matière d’établissements recevant du public.
  • l’article 5 traité des données recueillies dans les systèmes d’informationmis en œuvre pour suivre et gérer efficacement l’évolution de la situation sanitaire.
  • L’article 6 prolonge, jusqu’au 31 octobre 2021 sauf exceptions, la durée d’application de différentes mesures d’accompagnement nécessaires dans les prochains mois :
    • prolongation des mesures prises en vertu de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété. 
    • visioaudience (avec de fortes limites constitutionnelles en pénal, voir nos articles à ce sujet) : prolongation des adaptations des règles applicables aux juridictions, qui autorisent notamment le recours, pour la tenue d’une audience ou d’une audition, à des moyens de télécommunication audiovisuelle ou de communication électronique, ainsi que le transfert de compétence d’une juridiction empêchée vers une autre juridiction, et qui déterminent les modalités d’accès et les conditions de fonctionnement particulières des juridictions en période de crise sanitaire.
    • prolongation des possibilités d’organisation des délibérations à distance des instances de délibération des établissements publicsprévues par l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020, par l’utilisation des technologies de communication par voie électronique.
    • idem pour les structures de droit privé
    • prolongation des mesures mises en place par l’article 6 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 pour permettre la tenue des réunions des organes délibérants des collectivités territorialesdans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur et, d’autre part, le délai fixé au dernier alinéa de l’article 11 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 prévoyant notamment les règles de convocation de l’organe délibérant des collectivités territoriales et de leurs groupements et des conseils d’administration et bureaux des services d’incendie et de secours. 
    • prolongation de diverses mesures en droit du travail (ainsi que pour les gens de mery compris pour des décisions administratives)
    • prolongation de plusieurs dérogations relatives au fonctionnement des ESMS (établissements et services médico-sociaux) prévues au V de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-1553 du 9 décembre 2020. Une telle prorogation, permettant de sécuriser le fonctionnement de ces établissements et services confrontés à de fortes tensions en matière de ressources humaines, offrira notamment la possibilité d’adapter les conditions de qualification des professionnels ou de conclure dans un cadre plus souple des coopérations entre opérateurs, en vue d’assurer la continuité des accompagnements tout en veillant à maintenir des conditions de sécurité suffisantes. Elle permettra, en outre, à certains externats médico-sociaux de diversifier leurs condition d’activité de façon à pouvoir aussi accompagner les personnes qui seraient pendant cette période à leur domicile.
    • financements des centres d’hébergement et de réinsertion sociale, des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes et des établissements et services médico-sociaux accompagnant les personnes handicapées sous contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, en prévoyant l’absence de modulation des financements en cas de sous- activité due à la crise sanitaire. Ainsi, une autorité de tarification ne pourra pas moduler ses financements en 2022 en fonction d’une sous-activité constatée en 2021.
    • prolongation de l’application de l’ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d’exercice des missions des services de santé au travail à l’urgence sanitaire
    • adaptation, dans les secteurs de la culture et du sport, les dispositions de l’ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020 relative aux aides exceptionnelles à destination des auteurs et titulaires de droits voisins touchés par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du virus covid-19 et aux conditions financières de résolution de certains contrats dans les secteurs de la culture et du sport aux conditions de sortie progressive de l’état d’urgence sanitaire. Cette ordonnance permet notamment aux organisateurs ayant une activité économique d’entrepreneur de spectacles vivantes, d’organisateur de manifestations sportives et d’exploitant d’établissements d’activités sportives de proposer à leurs clients des avoirs, valables entre 10, 12 et 18 mois, selon la nature de la prestation, en lieu et place du remboursement immédiat des billets de prestations annulées en raison des mesures sanitaires. Afin, de préserver et stabiliser les effets de ce dispositif, il est proposé de prolonger, pour une période de six mois, la période initiale de validité de l’avoir proposé par ces acteurs, dès lors qu’ils n’ont pas été en mesure de proposer une nouvelle prestation du fait des règles sanitaires applicables. 
  • ordonnance à venir, afin de prendre des mesures en matière d’activité partielle et de droit aux allocations chômage en vue d’accompagner la reprise progressive de l’activité, ainsi que d’ajuster en tant que de besoin le calendrier des trêves hivernale et cyclonique afin de protéger les populations en situation de précarité et adapter la période de calcul du préjudice subi par les bailleurs dès lors que la suspension des expulsions est prorogée durant cette période.
  • ajustements pour l’organisation des élections départementales, régionales et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique qui se dérouleront en juin 2021 :
    • Un site internet public permettra aux électeurs de consulter les professions de foi de l’ensemble des candidats.
    • le service public audiovisuel et radiophonique devra organiser un débat avant chaque tour entre les candidats têtes de liste aux élections régionales, des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique.
    • les panneaux d’affichage seront installés dès que l’état ordonné des listes des candidats aux élections aura été publié par le représentant de l’Etat, permettant ainsi aux candidats d’apposer leurs affiches avant le début de la campagne électorale officielle.
    • adaptations pour faciliter l’organisation matérielle des opérations de vote. Pour certaines communes, le dédoublement des opérations électorales rend en effet difficile l’identification de lieux adaptés suffisamment grands pour permettre que les mesures sanitaires puissent être respectées. Ainsi, dans certaines conditions, les opérations électorales pourront se dérouler en extérieur.
    • assouplissement des exigences s’agissant de matériel électoral – isoloirs et tables de décharges – notamment pour prévoir des facilités lorsque les deux scrutins sont organisés simultanément dans la même salle.

 

Voir aussi en vidéo (d’un peu plus de 4 mn) :

https://youtu.be/3GZT76XHug4