Éric Landot Brèves et articles

Calendrier de l’open data des décisions de justice : le juge administratif en 1e ligne, le judiciaire à la traîne… [suite]

Comme nous l’annoncions ici il y a un mois à la suite d’Acteurs publics… le voile s’est levé sur le calendrier de mise en ligne de l’intégralité des décisions des juridictions françaises en open data libre et gratuit.

En effet, au JO de ce matin, se trouve l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (NOR : JUST2111743A), que voici :

Avec l’ordre administratif en première ligne et le judiciaire à la traîne, au moins pour ce qui est des décisions des juges du premier degré.

Pour l’ordre administratif, les décisions de justice et les copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 10 et L. 10-1, R. 741-13, R. 741-14 et R. 751-7 du code de justice administrative, au plus tard le :

– 30 septembre 2021 s’agissant des décisions du Conseil d’Etat ;
– 31 mars 2022 s’agissant des décisions des cours administratives d’appel ;
– 30 juin 2022 s’agissant des décisions des tribunaux administratifs.

 

Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l’ordre judiciaire, le calendrier est le suivant :

– 30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
– 30 avril 2022 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel ;
– 30 juin 2023 s’agissant des décisions rendues par les conseils de prud’hommes ;
– 31 décembre 2024 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
– 30 septembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires.

 

Au pénal, ce calendrier devient :

  • – 30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
    – 31 décembre 2024 s’agissant des décisions rendues par les juridictions de premier degré en matière contraventionnelle et délictuelle ;
    – 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel en matière contraventionnelle et délictuelle ;
    – 31 décembre 2025 s’agissant des décisions rendues en matière criminelle.

  •  

    Des décisions de justice visées au 6e alinéa de l’article 2 et aux 3e, 4e et 5e alinéas de l’article 3 et relevant de contentieux présentant un intérêt public particulier, dont la liste sera précisée par arrêté du ministre de la justice, seront mises à disposition du public antérieurement aux dates indiquées aux articles 2 et 3, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 111-13 et L. 111-14, R. 111-10, R. 111-11, R. 111-12 et R. 433-3 du code de l’organisation judiciaire.

 

Pour les étapes précédentes à ce sujet, voir :

 

Voir surtout ma petite vidéo à ce sujet :

https://youtu.be/KejD7KfcNYU