Comme nous l’annoncions ici il y a un mois à la suite d’Acteurs publics… le voile s’est levé sur le calendrier de mise en ligne de l’intégralité des décisions des juridictions françaises en open data libre et gratuit.
En effet, au JO de ce matin, se trouve l’arrêté du 28 avril 2021 pris en application de l’article 9 du décret n° 2020-797 du 29 juin 2020 relatif à la mise à la disposition du public des décisions des juridictions judiciaires et administratives (NOR : JUST2111743A), que voici :
Avec l’ordre administratif en première ligne et le judiciaire à la traîne, au moins pour ce qui est des décisions des juges du premier degré.
Pour l’ordre administratif, les décisions de justice et les copies sollicitées par des tiers sont respectivement mises à disposition du public et délivrées aux tiers, dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 10 et L. 10-1, R. 741-13, R. 741-14 et R. 751-7 du code de justice administrative, au plus tard le :
– 30 septembre 2021 s’agissant des décisions du Conseil d’Etat ;
– 31 mars 2022 s’agissant des décisions des cours administratives d’appel ;
– 30 juin 2022 s’agissant des décisions des tribunaux administratifs.
Pour les contentieux civils, commerciaux et sociaux relevant de la compétence de l’ordre judiciaire, le calendrier est le suivant :
– 30 septembre 2021 s’agissant des décisions rendues par la Cour de cassation ;
– 30 avril 2022 s’agissant des décisions rendues par les cours d’appel ;
– 30 juin 2023 s’agissant des décisions rendues par les conseils de prud’hommes ;
– 31 décembre 2024 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux de commerce ;
– 30 septembre 2025 s’agissant des décisions rendues par les tribunaux judiciaires.
Au pénal, ce calendrier devient :
Pour les étapes précédentes à ce sujet, voir :
- Open data des décisions de Justice : petite avancée au Conseil d’Etat, hier…
- Open Data et anonymisation des décisions de Justice : la Cour de cassation lève le voile sur ses techniques
- Open data des jurisprudences françaises : la douche écossaise [mini VIDEO +article]
- Open data des décisions de justice : une régulation nécessaire des algorithmes
- Open data et jurisprudences françaises : la douche écossaise
Voir surtout ma petite vidéo à ce sujet :