Le 2e rapport de l’Observatoire du Défenseur des droits (DDD) vient d’être diffusé, avec pour objet une étude sur la Médiation préalable obligatoire (MPO).
Cette étude a été réalisée par l’institution, en partenariat avec des chercheurs de l’Odenore et Vizget.
Elle s’adressait aux personnes ayant sollicité l’institution pour une MPO dans le but de documenter leur profil, les motifs de cette sollicitation, l’issue de la MPO , le niveau de satisfaction des usagers vis-à-vis de la procédure et enfin les facteurs associés au recours au juge à son issue.
Voici le résumé de cette étude, faite par l’institution du DDD elle-même :
Dans le cadre de la mise en place de l’expérimentation de la médiation préalable obligatoire, par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le Défenseur des droits s’est vu confier la médiation pour les recours formés contre les décisions relatives au revenu de solidarité active (RSA), à l’aide personnalisée au logement (APL) et aux aides exceptionnelles de fin d’année.
À l’issue de cette phase expérimentale, l’institution a souhaité mener une étude auprès des usagers l’ayant sollicitée dans le cadre d’une médiation, afin de recueillir leur point de vue sur cette procédure, de documenter leur parcours et leur niveau de satisfaction et d’en faire le bilan.
L’enquête s’adressait à toutes les personnes ayant contacté le Défenseur des droits entre mai 2018 et octobre 2020 pour une médiation préalable obligatoire, soit 1 453 personnes. Parmi elles, 556 ont accepté de participer, soit un taux de réponse de 38 %.
Il ressort de l’étude que la moitié des personnes interrogées entame une médiation pour pouvoir contester la décision sans entamer de démarche auprès du tribunal administratif et 37 % en revanche auraient souhaité contester directement la décision devant le tribunal administratif. Dans plus
de la moitié des cas, le premier contact avec
le délégué du Défenseur des droits a eu lieu dans le mois suivant l’envoi du courrier et pour 59 % la procédure de médiation a duré au total moins de 3 mois.
Dans plus d’un cas sur deux (57 %) la demande a été rejetée à l’issue de la procédure et dans 32 % des cas une modification de la décision
a été obtenue. Pour 6 % des personnes la demande est restée sans réponse. Le taux
de rejet est plus fréquent lorsque le litige concerne le RSA que lorsqu’il s’agit des
aides au logement. En revanche, les résultats semblent illustrer une augmentation au cours des 3 années d’expérimentation des taux de succès de la médiation.
Parmi les personnes ayant eu un contact avec un délégué du Défenseur des droits, 55 % se déclarent satisfaits de la procédure et 65% sont satisfaits de la prise en charge par le délégué du Défenseur des droits. Ce dernier est perçu comme plus à l’écoute que l’organisme mis en cause, prenant mieux
en compte les arguments et les besoins du réclamant.
Interrogés sur ce qu’ils retirent de cette démarche, 37 % des réclamants considèrent qu’elle leur a permis de « mieux comprendre la décision de l’organisme » avec laquelle ils n’étaient pas d’accord, 33 % indiquent que la médiation leur permet de « mieux comprendre comment éviter ce genre de désaccord avec les organismes ».
VOICI CETTE ETUDE DE 36 PAGES :
- en ligne sur le site du DDD :
- en pdf :
Voir aussi, toujours sur le site du DDD :
- La Médiation préalable obligatoire : une solution rapide en cas de litige / Défenseur des Droits(08/06/2021)
