07Avec Le Sens de la mesure, notre cabinet a décidé de publier chaque semaine un suivi de l’actualité sanitaire et sociale. En voici l’édition du 9 août 2021 :
I – Quelques- uns des articles de la semaine passée (sur notre blog général et sur notre blog sanitaire et social)
- Décortiquons la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (dont le passe sanitaire), déjà publiée au JO de cette nuit [nouvel envoi corrigé]
- voir aussi pour les textes réglementaires : https://landotsanitairesocial.wpcomstaging.com/2021/08/08/passe-sanitaire-sortie-des-premiers-textes-reglementaires/
- Autorisation pour attribuer les logements existants et conventionnés à des personnes en perte d’autonomie ou à des jeunes
- Passe sanitaire : censure partielle par le Conseil constitutionnel, avec réserves (sur des points importants en termes de libertés mais assez marginaux dans l’ensemble du dispositif). Détaillons ce qui résulte de ce 5e passage du Passe sanitaire par le Palais Royal
- Une ambitieuse loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
- GIP, mutualisation inter-hospitalière et fiscalisation (à la CFE)
- Un faire-part de mariage pare au « passe sanitaire »
- Quel sort pour les données accumulées sur Telerecours ?
- Pollution de l’air : l’Etat est condamné à verser son astreinte (10 M €)…. en grande partie à lui-même. Revenons en détails sur l’état du droit en ce domaine et sur les apports importants de cette décision
- Quelle gestion budgétaire et comptable des organismes et opérateurs de l’État pour 2022 ?
- DEMAT@MIANTE : portail obligatoire pour les plans Amiante (PDRE), avec mise en place progressive sur le territoire national
- Division par 2 du seuil de dépenses pour être éligible au fonds d’intervention pour la sécurité des sites et manifestations culturels
- Terrible duel à trois entre logements sociaux à construire, difficulté à trouver des terrains et espèces dont l’habitat doit lui aussi être protégé… Qui gagne ?
- Une nomination au Gouvernement… est un acte de Gouvernement. CQFD
- Passe sanitaire : voici le kit de déploiement
- Voici la nouvelle loi Bioéthique
II – Autres informations
A – Publics
76 – Vulnérabilités et ressources des quartiers prioritaires – Rapport 2020
Source – Observatoire national de la politique de la ville.
Vulnérabilités et ressources des quartiers prioritaires – Rapport 2020
Vulnérabilités et ressources des quartiers prioritaires – Rapport 2020 – Synthèse
77 – Le mentorat pour accompagner, former et faciliter l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle
Source – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
Le mentorat pour accompagner, former et faciliter l’entrée des jeunes dans la vie professionnelle
Complément
78 – Arrêté du 30 juillet 2021 abrogeant l’arrêté du 18 février 2021 relatif à l’expérimentation nationale d’équipes locales d’accompagnement sur les aides techniques (EqLAAT)
Source – JO.
Complément – CNSA.
79 – Un objectif de 100% de vaccinés des demandeurs d’asile et réfugiés précaires
Source – Ministère de l’Intérieur – Ministère des Solidarités et de la Santé.
Un objectif de 100% de vaccinés des demandeurs d’asile et réfugiés précaires
80 – Appel à projet : accompagnement et soutien scolaire des enfants et des jeunes confiés aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance
Source – Ministère des Solidarités et de la Santé.
81 – Repérage des situations de violences faites aux femmes dans 9 services d’urgences des Pays de la Loire
Source – Observatoire régional de la santé des Pays de la Loire.
Complément
Enquête auprès des médecins généralistes libéraux
82 – Évolution des salaires de base et conditions d’emploi dans le secteur privé : résultats provisoires du 2e trimestre 2021
Source – Dares.
B – Cadre Juridique et Institutionnel
B1 – Action Sociale
83 – Versement de l’allocation de rentrée scolaire à 3 millions de familles
Source – Ministère des Solidarités et de la Santé.
Versement de l’allocation de rentrée scolaire à 3 millions de familles
84 – La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Guide
Source – Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités – Dreets Grand Est.
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes – Guide
85 – Arrêté du 30 juillet 2021 fixant le calendrier de déploiement des différentes procédures dématérialisées d’acquisition ou de perte de la nationalité française
Source – JO.
86 – Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux
Source – JO.
Décret n° 2021-1032 du 3 août 2021 relatif aux congés des militaires liés à des événements familiaux
87 – Arrêté du 4 août 2021 relatif à la composition du dossier à déposer en vue de l’obtention de l’autorisation spécifique permettant pour les logements existants et déjà conventionnés de les attribuer à des personnes en perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap ou des jeunes de moins de trente ans
Source – JO.
88 – Arrêté du 5 août 2021 fixant la liste des pièces justificatives à fournir pour bénéficier du congé d’adoption
Source – JO.
89 – Décret n° 2021-1037 du 4 août 2021 pris pour application des articles 20 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement et 109 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique
Source – JO.
90 – Arrêté du 4 août 2021 relatif à la gestion par l’institution de gestion sociale des armées de prestations financières à caractère social du ministère des armées
Source – JO.
B2 – Santé Publique
91 – Décret n° 2021-1056 du 7 août 2021 pris pour l’application des articles 1er et 16 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Source – JO.
Observation – Le texte fixe le montant des amendes forfaitaires applicables à certaines contraventions de la cinquième classe réprimant la violation des mesures prévues dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire.
92 – Décret n° 2021-1058 du 7 août 2021 modifiant le décret n° 2020-551 du 12 mai 2020 relatif aux systèmes d’information mentionnés à l’article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions et le décret n° 2020-1690 du 25 décembre 2020 autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel relatif aux vaccinations contre la covid-19
Source – JO.
Observations – Le texte prolonge la durée de conservation des données relatives à une personne ayant fait l’objet d’un examen de dépistage virologique ou sérologique de la covid-19 concluant à une contamination traitées dans SI-DEP de trois à six mois et modifie les finalités et la liste des destinataires de Vaccin Covid pour permettre aux agences régionales de santé d’accéder au statut vaccinal des professionnels de santé soumis à l’obligation vaccinale et qui relèvent de leur contrôle.
Complément
93 – Arrêté du 7 août 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Source – JO.
Observations Le texte prévoit notamment une indemnité pour la supervision de la réalisation des autotests de détection antigénique du virus SARS-CoV-2 sur prélèvement nasal réalisé par un professionnel de santé habilité à réaliser des tests de dépistage et à enregistrer les informations dans SI-DEP. Il prévoit également la prise en charge des tests réalisés sur les personnes faisant l’objet d’une décision d’éloignement dont l’exécution nécessite la réalisation d’un test de dépistage sur présentation d’un document établi par la police aux frontières.
94 – Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
Source – JO.
Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail
95 – Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
Source – JO.
Loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique
96 – Arrêté du 27 juillet 2021 fixant le contenu du dossier de demande initiale d’autorisation d’activité de soins et équipements matériels lourds
Source – JO.
Complément
97 – Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 30 novembre 2020 relatif à l’expérimentation de suivi à domicile des patients sous anticancéreux oraux
Source – JO.
98 – Modalités de mise en œuvre du dépistage pré-vaccinal par tests de détection des anticorps sériques dirigés contre le Sars-cov2 dans le cadre du schéma vaccinal complet à une dose
Source – Direction Générale de la Santé.
Date de mise en ligne – 5 août 2021.
99 – L’organisation des professions de santé : quelle vision dans dix ans et comment y parvenir ?
Source – Assemblée Nationale.
L’organisation des professions de santé : quelle vision dans dix ans et comment y parvenir ?
100 – Guide d’aide au développement de l’apprentissage dans les formations d’aide-soignant
Source – Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Téléchargeable sur le site de la FHF.
Guide d’aide au développement de l’apprentissage dans les formations d’aide-soignant
101 – 3ème appel à projets 2021 pour la création de « Maisons Sport-Santé »
Source – Ministère des Solidarités et de la Santé.
Observation – Le dépôt de candidatures à ce 3éme appel à projets est ouvert jusqu’au 15 septembre 2021.
3ème appel à projets 2021 pour la création de « Maisons Sport-Santé » – Dossier de presse
3ème appel à projets 2021 pour la création de « Maisons Sport-Santé » – Accès documentaire
102 – Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
Source – JO.
Décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
103 – Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé
Source – JO.
Décret n° 2021-1048 du 4 août 2021 relatif à la mise en œuvre de l’espace numérique de santé
Complément
104 – Covid-19 : dépistage en milieu scolaire
Source – HCSP.
Date de mise en ligne – 4 août 2021.
105 – Démographie des professionnels de santé
Source – Drees.
Observation – Datas.
Démographie des professionnels de santé
106 – Signature de l’avenant n°9 entre l’Assurance Maladie et les médecins libéraux
Source – Caisse nationale d’assurance maladie.
Signature de l’avenant n°9 entre l’Assurance Maladie et les médecins libéraux
107 – L’accès aux soins pour les personnes en situation de handicap renforcé par l’avenant n°9 à la Convention médicale, signé le 30 juillet entre les médecins libéraux et la CNAM
Source – Secrétariat d’Etat aux Personnes Handicapées.
108 – Les établissements de santé – Edition 2021
Source – Drees.
Les établissements de santé – Edition 2021
Les établissements de santé – Edition 2021 – Vue d’ensemble
C – Cadre Comptable et Financier
109 – Exonération de cotisation foncière des entreprises des établissements publics de santé pour leurs activités à caractère sanitaire – Activités constituant l’accessoire ou le prolongement indispensable des soins
Source – DGFIP.
110 – Décret n° 2021-1044 du 6 août 2021 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents contractuels de droit public de Pôle emploi dans le cadre de l’épidémie de covid-19
Source – JO.
111 – Arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels
Source – JO.
Observation – Fusion des champs suivants : Convention collective des centres d’hébergement et de réadaptation sociale (accords CHRS) et Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
Arrêté du 5 août 2021 portant fusion de champs conventionnels
112 – Arrêté du 29 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 18 avril 2013 pris pour l’application de l’article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l’assignation comptable des rémunérations des personnels de l’Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l’encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d’années d’études
Source – JO.
113 – Le financement et l’organisation de la recherche en biologie-santé
Source – Assemblée Nationale – Sénat.
Le financement et l’organisation de la recherche en biologie-santé
114 – International Framework : Good Governance in the Public Sector
Source – International Federation of Accountants.
International Framework : Good Governance in the Public Sector
115 – Fonds d’accompagnement et de reconversion des salariés licenciés dans la filière automobile
Source – Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion.
116 – Décret n° 2021-1023 du 30 juillet 2021 relatif aux modalités d’application de la réforme de l’épargne retraite
Source – JO.
117 – Arrêté du 23 juillet 2021 fixant la liste des structures, des programmes, des actions, des actes et des produits financés au titre des missions d’intérêt général mentionnées aux articles D. 162-6 et D. 162-7 du code de la sécurité sociale, ainsi que la liste des missions d’intérêt général financées au titre de la dotation mentionnée à l’article L. 162-23-8
Source – JO.
118 – Loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020
Source – JO.
Loi n° 2021-1039 du 5 août 2021 de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2020
D – Inclassables
119 – Quelles étaient les conditions de travail en 2019, avant la crise sanitaire ?
Source – Dares.
Quelles étaient les conditions de travail en 2019, avant la crise sanitaire ?
120 – Calendrier d’ouverture des données sur data.gouv.fr
Source – Data.gouv.fr
Observation – Ce tableau permet de suivre et de rendre compte de l’ouverture des nouveaux jeux de données, codes sources et API publics, pour l’ensemble des ministères, inscrite dans leurs feuilles de route, en application de l’engagement 6 du CITP du 5 février 2021.
Calendrier d’ouverture des données sur data.gouv.fr
121 – CCNE – Rapport d’activité 2019-2020
Source – Comité consultatif national d’éthique pour les sciences de la vie et de la santé (- CCNE.
CCNE – Rapport d’activité 2019-2020
122 – Rapport d’activité 2020 de l’UNAFORIS
Source – Union Nationale des Acteurs de la Formation et de la Recherche en Intervention Sociale – Unaforis.
Observation – Unaforis est une association du secteur de l’Economie Sociale et Solidaire (ESS), qui réunit la plupart des établissements de formation en travail social (EFTS) de France, en un réseau nationale unique.
Rapport d’activité 2020 de l’UNAFORIS
123 – Rapport 2018 – 2020 de la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
Source – Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires – Miviludes.
124 – Circulaire du 27 juillet 2021 relative à la lutte contre les atteintes portées aux travailleurs humanitaires à l’étranger et à la spécificité des missions des organisations exerçant des activités humanitaires
Source – Ministère de la Justice – DACG.
125 – Instruction du 27 juillet 2021 relative à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse hydrologique
Source : Légifrance – Section circulaires.
126 – Loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales
Source – JO.
Article publié en partenariat avec Le sens de la mesure :
