Nouvelle diffusion
La taxe d’aménagement est due en principe par le bénéficiaire de l’autorisation de construire (ou par le bénéficiaire des travaux si ceux-ci ont eu lieu sans que la moindre autorisation n’ait été demandée ou obtenue).
Idem pour la RAP (redevance d’archéologie préventive ) : il résulte des dispositions de l’article L. 524-4 du code du patrimoine que le fait générateur de la redevance d’archéologie préventive est, pour les travaux soumis à autorisation en application du code de l’urbanisme, la délivrance de l’autorisation de construire.
Mais comment faut-il appliquer cela si un permis de construire est délivré à plusieurs bénéficiaires ? Notamment en cas de permis de construire valant division ?
Le juge administratif a donné la marche à suivre.
Voici une courte vidéo de 1 mn 57, de Me Eric Landot, à ce sujet :
https://youtu.be/c5QkQAG4bi8
Sources : CE, 19 juin 2019, Ministre de la Cohésion des Territoires, req., n° 413967 ; CAA Nantes, 15 juin 2021, n° 19NT02405.
Voir aussi :
- Qui paye la redevance d’archéologie préventive en cas de permis de construire valant division ?
- Taxe d’aménagement et pluralité de bénéficiaires du permis : qui paie quoi ?
