Sivens : le TA de Toulouse indemnise la famille de R. Fraisse au titre de la responsabilité sans faute de l’Etat

L’ex-futur ou futur ex-barrage de SIVENS (celui où est mort le manifestant Rémi Fraisse) n’a pas fini de déverser ses flots de polémiques et d’enseignements.

Un de ces volets avait été celui des indemnisations sur le projet lui-même, et, là, une carence fautive de l’Etat avait été constatée par le TA de Toulouse  (8 décembre 2020, n° 1804868), au terme d’un jugement très intéressant sur l’appréciation desdites fautes. Voir notre article alors publié :

C’était le tour, ce jour, au même TA de Toulouse de statuer sur la responsabilité de l’Etat, dans cette affaire, mais cette fois au titre du décès de Rémi Fraisse dans les suites de l’intervention des forces de l’ordre, à l’occasion des manifestations sur le site du projet de barrage de Sivens.

Le TA a reconnu la responsabilité de l’Etat, mais sans faute, et non pour faute, selon un raisonnement intéressant, qui est bien traduit par le communiqué dudit TA, que nous avons préféré reprendre tel quel puisque celui-ci reprend point par point le raisonnement du juge :

« Le tribunal a d’abord écarté la responsabilité sans faute de l’État fondée sur l’utilisation d’une arme comportant des risques exceptionnels, dans la mesure où Rémi Fraisse ne pouvait être considéré comme un tiers aux opérations de police ayant conduit à son décès tragique. Le tribunal n’a pas non plus retenu l’engagement de la responsabilité pour faute de l’État dès lors que, compte tenu du contexte et de la chronologie des événements, l’utilisation de la grenade offensive de type OF F1 alors autorisée, qui a provoqué le décès de Remi Fraisse, ne pouvait pas être regardée comme fautive. Par ailleurs, les dispositions de l’article R. 211-21 du code de la sécurité intérieure n’imposaient pas au préfet du Tarn de rester sur le terrain durant toute la nuit du 25 au 26 octobre 2014, dès lors que le commandement était assuré par le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn, puis par l’officier, commandant du groupement tactique de gendarmerie.

« En revanche, le tribunal a admis la responsabilité sans faute de l’État sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure qui prévoit que l’État « est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens. (…) ». En effet, ces dispositions visent non seulement les dommages causés directement par les auteurs de ces crimes ou délits, mais encore ceux que peuvent entraîner les mesures prises par l’autorité publique pour le rétablissement de l’ordre. Le tribunal a néanmoins retenu une imprudence fautive commise par la victime de nature à exonérer partiellement l’État de sa responsabilité à hauteur de 20 %.

« En conséquence, le tribunal indemnise le préjudice moral résultant du décès de Rémi Fraisse à hauteur de 14 400 euros pour chacun de ses deux parents, de 9 600 euros pour sa sœur et de 4 000 euros pour chacune de ses grands-mères. »

VOICI ce jugement :

TA Toulouse, 25 novembre 2021, n° 1805497

 

Voir aussi sur les dommages occasionnés par les manifestants : CAA Bordeaux, 3e ch., 18 févr. 2020, n° 18BX02523 ainsi que l’affaire 18BX02522 (arrêt du même jour). Voir aussi l’arrêt 18BX02521….