RIFSEEP : illégalité du maintien de l’IFSE aux agents territoriaux en congé de longue durée ou longue maladie

Par un arrêt ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en date du 22 novembre 2021 (req. n° 448779), le Conseil d’État a jugé que le principe de parité interdit aux collectivités territoriales de prévoir le maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) aux agents territoriaux en congé de la longue durée ou de longue maladie.

En l’espèce, par une délibération du 21 décembre 2017, le conseil municipal de Charleville-Mézières a institué au profit de ses agents un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP), comprenant une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), et un complément indemnitaire annuel (CIA).

Par un jugement du 4 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d’un déféré du préfet des Ardennes, a annulé cette délibération en tant qu’elle prévoit le maintien du versement intégral de l’IFSE aux agents placés en congé de longue durée ou en congé de longue maladie au motif que ce maintien méconnaît le principe de parité avec les dispositions applicables à la fonction publique de l’État (FPE).

Saisie par la commune, la cour administrative d’appel de Nancy a, par un arrêt du 17 novembre 2020, annulé ce jugement. La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales s’est alors pourvue en cassation.

Le Conseil d’État a donné raison à la ministre et confirmé l’illégalité de la délibération litigieuse du conseil municipal de Charleville-Mézières.

Pour ce faire, il rappelle tout d’abord qu’il résulte de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles 1er et 2 du décret d’application de cette disposition en date du décret du 6 septembre 1991, « qu’il revient à l’organe délibérant de chaque collectivité territoriale ou établissement public local de fixer lui-même la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité ou de l’établissement public, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l’État d’un grade et d’un corps équivalents au grade et au cadre d’emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité ou l’établissement public soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l’État. »

Or, poursuit la Haute Assemblée, en vertu des dispositions statutaires applicables, les fonctionnaires de l’État placés en congé de longue maladie ou de longue durée n’ont pas droit au maintien des indemnités attachées à l’exercice des fonctions, au nombre desquelles figure l’IFSE prévue à l’article 1er du décret du 20 mai 2014 portant création d’un RIFSEEP dans la FPE.

Par conséquent, la commune de Charleville-Mézières ne pouvait légalement prévoir le maintien de plein droit du versement de l’IFSE au profit de ses agents placés en congé de longue durée ou de longue maladie.

Cet arrêt peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2021-11-22/448779